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Loi
En vigueur

Loi n° 2025-034/P.R du 30 juillet 2025 portant organisation de l’activité industrielle

Signé le
30 juil. 2025
Journal officiel
n° 2025-1588
Identifiant
MRT-L-2025-34

Note de tête du document

Loi n° 2025-034/P.R du 30 juillet 2025 portant organisation de l’activité industrielle (JO 2025-1588)

Relations avec d'autres textes

Cité par

Titre 7 - Dispositions transitoires et finales

Art. 49

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sans préjudice de toute autre législation particulière relative à l’hygiène publique, à la répression des fraudes y relative et à l’inspection sanitaire, des denrées alimentaires d’origine animale ou agricole, ou aux produits de la pêche.

Art. 50

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.