Titre 6 - Modalité de répartition du produit des amendes
Art. 46
Le produit des amendes pour infractions à la règlementation en vigueur sera réparti par arrêté conjoint du Ministre en charge des Finances et le Ministre en charge de l’Industrie.
Art. 47
Un arrêté du Ministre chargé de l’Industrie fixera la répartition de la partie du produit des amendes destiné au fonds commun de l’industrie.
Le Fonds commun du Département de l’industrie est destiné à améliorer les moyens techniques et matériels des services chargés de l’industrie.
Art. 48
Il est ouvert, à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, un compte d’affectation spécial destiné à recevoir la partie du produit des amendes destinée au fonds commun de l’industrie, visé à l’article 42 ci-dessus.
