Titre 2 - Conditions d’exercice de l’activité industrielle
Chapitre 1 - Implantation d’une unité industrielle
Art. 5
L’implantation d’une unité industrielle fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du Ministère en charge de l’Industrie.
Sans préjudice des attributions des autres départements compétents, la localisation géographique et le plan de construction et d’équipement d’établissements de traitement et de transformation des produits alimentaires sont soumis à l’approbation préalable du Ministre concerné.
Art. 6
La déclaration d’implantation d’une unité industrielle est constituée d’un dossier dont la composition est fixée par voie réglementaire, celui-ci doit comprendre, impérativement, une étude d’impact environnemental.
Art. 7
La déclaration d’implantation d’une unité industrielle donne lieu à une autorisation d’implantation industrielle délivrée par le Ministre chargé de l’Industrie après avis du département concerné.
Ladite autorisation est délivrée par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie.
Art. 8
Font également l’objet d’une déclaration préalable auprès du Ministère en charge de l’Industrie, dans les conditions fixées par la présente loi :
- L’extension, la modernisation, la fusion, la scission, la délocalisation, le changement de nom commercial, de la marque de produit ou de service ou de l’objet de l’activité industrielle ;
- Le transfert de propriété ;
- La reprise d’activité.
Art. 9
La cessation totale ou partielle de toute activité industrielle est également soumise à déclaration. La cessation totale ou partielle de toute activité industrielle est constituée d’un dossier qui comprend :
- La déclaration de cessation totale ou partielle indiquant la date et la cause ;
- La notification de radiation ou de modification au registre de commerce et du crédit mobilier par le greffier en chef du tribunal du commerce.
Chapitre 2 - L’exercice de l’activité industrielle
Art. 10
L’exploitation d’une unité industrielle est subordonnée à l’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité industrielle.
Les conditions d’octroi et de retrait de l’autorisation d’exercer l’activité industrielle sont fixées par décret.
Art. 11
L’autorisation d’exercer une activité industrielle est accordée par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie après avis des départements sectoriels concernés.
Le retrait de l’autorisation est soumis aux mêmes conditions.
Art. 12
L’autorisation d’exercer l’activité industrielle doit être suivie de l’immatriculation de l’unité industrielle au fichier des entreprises industrielles tenu à cet effet par les services compétents et donne droit à la carte professionnelle d’industriel.
Les normes d’hygiène et de salubrité relatives à la construction, à l’équipement, au fonctionnement des établissements de traitement et de transformation de produits alimentaires, et aux conditions de contrôle et de supervision des activités sont fixés par arrêté.
Art. 13
Les opérateurs industriels autorisés à exercer une activité industrielle communiquent à l’administration de l’industrie, toute information relative à la gestion de l’activité industrielle.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa ci-dessus, les établissements de traitement et de transformation des produits alimentaires sont tenus de transmettre, à intervalles réguliers, aux départements spécialisés, les informations relatives à l’hygiène et à la salubrité des produits traités ou toutes autres informations utiles, dans des conditions qui seront précisées par voie réglementaire.
Art. 14
Toute personne condamnée pour crime ou délit ayant entrainé la déchéance ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, perd le droit d’exercer toute activité industrielle.
Chapitre 3 - L’agrément du produit industriel mis sur le marché
Art. 15
Il est institué une autorisation de pré-commercialisation du produit industriel.
Les denrées alimentaires d’origine animale ou agricole doivent être traitées, manipulées, transformées et stockées dans un établissement, une usine, ou un atelier disposant d’un agrément sanitaire délivré par l’autorité compétente.
Des décrets pris en Conseil des Ministres sur rapports conjoints des Ministres des départements concernés fixeront, le cas échéant, les procédures de contrôle et d’inspection sanitaires, d’hygiène et de salubrité des produits alimentaires.
Art. 16
L’autorisation de pré-commercialisation du produit industriel est délivrée par le Ministre chargé de l’Industrie, à la demande de toute unité industrielle, pour chaque produit industriel qui, après analyse des services compétents, présente les garanties de conformité aux normes et règlementation en vigueur.
Art. 17
Tout changement des caractéristiques techniques et/ou de présentation du produit industriel et toute reprise de la fabrication d’un produit industriel initialement agréé et retiré du marché font l’objet d’une nouvelle demande d’agrément.
