Loi n° 2025-034/P.R du 30 juillet 2025 portant organisation de l’activité industrielle

Il est institué des incitations au développement industriel dont l’objet est de favoriser la consolidation et l’expansion du secteur industriel. Ces incitations sont :

• La facilitation ;
• La promotion ;
• Le soutien.

La facilitation consiste en :

• L’assistance dans l’accomplissement des formalités, de concert avec les structures compétentes ;
• La mise en place des mécanismes de simplification des procédures et des formalités ;
• La formulation des stratégies de développement industriel ;
• La gestion de l’information industrielle et technologique ;
• La constitution et la gestion d’un portefeuille des opportunités de développement industriel.

La promotion consiste en :

• L’organisation des manifestations à caractère économique à l’intérieur et à l’extérieur du territoire national ;
• La mise en place d’un programme de mise à niveau des entreprises ;
• La création d’un environnement propice au développement de l’activité industrielle ;
• La création et l’aménagement des domaines, des zones industrielles.

Le soutien concerne l’assistance et l’octroi des avantages liés à la création et à l’exploitation des unités industrielles. Le soutien peut se matérialiser dans des mesures visant à améliorer la compétitivité des industries nationales ainsi que la protection de la production nationale, en concertation avec les industriels et les départements concernés.

Peuvent bénéficier de ces avantages, les unités industrielles qui ont investi dans des domaines prioritaires identifiés et qui remplissent l’une des conditions ci-après :

• Unités utilisant plus de 50 % des matières premières locales ;
• Unités partiellement ou totalement exportatrices ;
• Unités en difficulté faisant l’objet d’une reprise d’activité ;
• Unités revêtant un caractère particulier pour l’économie nationale ;
• Unité industrielle d’utilité publique ou d’intérêt national majeur ;
• Unité industrielle utilisant de l’énergie propre ;
• Unités développant des activités en amont et en aval de leur objet qui favorisent l’intégration interne et intra-industrielle ;
• Unités exploitant les inventions et les technologies locales ;
• Unités implantées dans les pôles de développement ;
• Unité industrielle de recyclage ;
• Unités implantées dans les zones enclavées ou éloignées.

Des zones industrielles peuvent être créées par l’Etat ou en partenariat avec les opérateurs économiques. Les modalités d’organisation et de gestion des zones industrielles sont fixées par voie réglementaire.

Le Ministère en charge de l’Industrie assure, de concert avec les départements ministériels concernés et les opérateurs industriels intéressés, la gestion des zones industrielles spécifiées à l’article 32 de la présente loi.

Les activités de normalisation, de certification, d’accréditation et de métrologie (industrielle, scientifique et légale) sont assurées par l’Office National de Normalisation et de Métrologie sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie. A ce titre, le Ministre chargé de l’Industrie veille à la mise en place des mécanismes institutionnels et réglementaires y relatifs.

Cependant, l’accréditation peut être, en répondant aux exigences des accords de reconnaissances internationaux, confié à un organisme indépendant dont la création, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par décret.

L’Office National de Normalisation et de Métrologie est l’autorité compétente, responsable de la chaîne nationale d’étalonnage et ayant les prérogatives de l’autorité de métrologie légale.

Les règles applicables à la normalisation, certification, accréditation, la promotion de la qualité et la métrologie sont fixées par les lois spécifiques en vigueur et leurs textes d’application.

Est interdit le fait de :

• Délivrer, utiliser ou tenter d’utilisation dans un but frauduleux un certificat de qualité ;
• Faire croire, qu’un produit bénéficie d’un certificat de qualité ;
• Faire croire qu’un produit est assorti d’un label de qualité garanti par l’Etat ou par des organismes publics.