Loi n° 2025-034/P.R du 30 juillet 2025 portant organisation de l’activité industrielle

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont recherchées et constatées par :

• Les agents agréés et assermentés des départements concernés ;
• Les officiers de police judiciaire.

Les agents habilités à la recherche et la constatation des infractions doivent prêter serment, avant leur prise de fonction auprès du président du tribunal de la Wilaya territorialement compétente à moins qu’ils ne l’aient déjà prêté.

« Je jure par ALLAH LE TOUT PUISSANT de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tous les devoirs qu’elles m’imposent. »

Les agents habilités au contrôle industriel sont qualifiés pour procéder sur instructions de la direction en charge de l’industrie aux enquêtes relatives au respect de la réglementation en matière industrielle. Ils peuvent sur présentation de leur carte professionnelle ou de toute autre justification de leur qualité :

• Demander à toute entreprise industrielle la communication des documents relatifs à son activité ;
• Procéder à toute visite d’établissement industriel ;
• Exiger copie des documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Les agents habilités des départements concernés sont chargés de procéder aux contrôles relatifs au respect de la réglementation en vigueur.

Le Ministre chargé de l’Industrie peut donner mandat à tout expert agréé pour procéder à l’expertise de la qualité des produits et aussi procéder à l’examen de tout document visé à l’article 38 ci-dessus et faire rapport sur ses constatations.

Les experts ainsi mandatés jouissent du droit de communication des documents prévus à l’article 38 ci-dessus.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées au moyen de procès-verbaux.

Les procès-verbaux sont dressés par les fonctionnaires ou agents de l’Etat habilités à cet effet ou spécialement commissionnés dans ce but.

Les procès-verbaux devant être rédigés dans les plus courts délais énoncent la nature, la date et le lieu de constatation ou contrôles effectués. Ils indiquent que le contrevenant a été informé de la date, du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d’assister à cette rédaction.

Dans le cas où le contrevenant n’aurait pu être identifié, ils sont dressés contre inconnu en présence de deux témoins dûment identifiés. Ils sont dispensés des formalités et des droits de timbre et d’enregistrement. Ils font foi, jusqu’à l’inscription de faux quant aux constatations matérielles qu’ils relatent.

Les sanctions pouvant être infligées aux entreprises en infraction, en application de cette loi, sont les suivantes :

• a) En cas d’exercice illégal des activités industrielles : Fermeture de l’entreprise avec paiement d’une amende de 200.000 MRU à 500.000 MRU pour les entreprises industrielles proprement dites et de 10.000 à 50.000 MRU pour les petites unités industrielles ;
• b) En cas d’utilisation de terrain industriel à des fins non conformes à l’objet pour lequel l’attribution a été faite, la fermeture doit être immédiate en plus du : Paiement d’une amende de 100.000 MRU à 300.000 MRU avec l’obligation pour le contrevenant de reconvertir le terrain à des fins industrielles dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’intéressé. Passé ce délai, le retrait du terrain devient automatique si la reconversion n’a pas eu lieu ;
• c) En cas de falsification de documents ou de communication de faux renseignements : 200.000 MRU d’amende sans préjudice de poursuites judiciaires que le département peut entreprendre pour faux et usage de faux ;
• d) En cas de refus établi de communiquer à la requête du service de contrôle des activités industrielles des renseignements d’ordre professionnel (capacité de production, production effective, qualité, etc.) : Paiement d’une amende de 100.000 MRU à 400.000 MRU pour les entreprises industrielles proprement dites et indépendamment de tout autre moyen utilisé pour avoir les renseignements voulus ;
• e) Mise sur le marché des produits industriels de fabrication locale de qualité non conforme aux normes préétablies et règlementation en vigueur : Saisie de la production en question avec paiement d’une amende de 100.000 MRU à 200.000 MRU, pour les entreprises industrielles ;
• f) Les infractions aux dispositions de l’article 35 ci-dessus : Sont punies d’une amende de 50.000 MRU à 200.000 MRU et d’un emprisonnement allant de seize jours à trois mois ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, les peines susvisées sont portées au double.

Est considéré en état de récidive quiconque, ayant été condamné pour infraction à la présente loi, aura, les cinq ans suivant la date du prononcé du jugement commis une nouvelle infraction à la présente loi.

Le paiement d’une amende ne libère pas le contrevenant de l’obligation de régulariser sa situation auprès de l’autorité compétente.

Les amendes prévues aux articles 41 et 42 sont prises par décision du Ministre chargé de l’Industrie sur avis du directeur chargé de l’industrie. En cas de non-paiement de l’amende dans un délai de dix jours, à compter de la date de notification de la décision, il est procédé à titre conservatoire à la saisie des biens. Ces décisions sont susceptibles des voies de recours ouvertes pour les actes administratifs.

La cessation totale de toute activité industrielle dûment constatée oblige l’opérateur industriel à démanteler les installations et les équipements de production en vue de préserver l’environnement, la sécurité et la salubrité publique. A défaut d’exécution, les travaux de démantèlement sont exécutés d’office et aux frais de l’opérateur industriel, par un tiers désigné et contrôlé par l’administration en charge de l’industrie.