Titre 3 - Mesures de protection, de contrôle, d’hygiène et de sécurité industrielle
Art. 18
Tout projet de contrat, en matière de transfert de technologie, est soumis à l’avis technique de la structure nationale chargée de la propriété industrielle.
Art. 19
Tout opérateur industriel peut protéger ses droits de propriété industrielle auprès de la direction chargée de la propriété industrielle, dans les conditions fixées par l’accord de Bangui.
Art. 20
Les produits industriels doivent présenter une qualité qui respecte les normes en vigueur.
Art. 21
Tout producteur de déchets industriels prend les mesures nécessaires pour :
- Assurer la gestion écologique des déchets ;
- Veiller au stockage et à l’élimination séparée de ces déchets ;
- Prendre les mesures nécessaires pour introduire de nouvelles technologies produisant peu de déchets ;
- Respecter strictement la réglementation en vigueur dans le domaine environnemental et social.
Art. 22
Le rejet dans la nature des effluents industriels de toute substance solide, liquide ou gazeuse susceptible de dégrader la qualité d’une ou des composantes de l’environnement (personnes, eaux, sol, de l’air, biodiversité … etc.) est interdit.
Art. 23
Les conditions de protection, de production, d’importation et d’utilisation des produits industriels susceptibles d’altérer la qualité de l’atmosphère, de la couche d’ozone, de l’eau et de nuire à la santé et à l’environnement doivent se conformer à la règlementation en vigueur.
Art. 24
Sont soumis au contrôle de façon régulière de l’administration chargée de l’industrie et les autres structures compétentes :
- Le schéma technologique de toute installation industrielle ;
- Les équipements et les machines fixes et mobiles ;
- Les instruments et installations industriels ;
- La qualité des matières premières, des intrants et des produits semi-finis ou finis ;
- L’hygiène et la sécurité au sein des unités industrielles.
Les opérateurs industriels ont l’obligation d’instaurer des programmes de contrôle qualité.
Les opérateurs industriels doivent notifier immédiatement aux autorités compétentes tout incident susceptible d’affecter la sécurité des produits qu’ils mettent sur le marché.
Art. 25
La cessation totale de toute activité industrielle oblige l’opérateur industriel à démanteler les installations et les équipements de production en vue de préserver l’environnement, la sécurité et la salubrité publique. A défaut d’exécution, les travaux de démantèlement sont exécutés d’office et aux frais de l’opérateur industriel, par un tiers désigné et contrôlé par l’administration chargée de l’industrie.
Les départements compétents peuvent ordonner l’arrêt temporaire ou définitif des activités d’un établissement, lorsque ledit établissement ne se conforme pas aux normes en vigueur.
Art. 26
Le contrôle de l’exercice des activités industrielles ne peut être exercé que par des agents agréés et assermentés par leurs Ministères de tutelle, ainsi que les organismes habilités par le Ministre chargé de l’industrie à cet effet.
