Loi n° 2018-035 du 14 août 2018 autorisant la ratification de la convention particulière signée le 27 mars 2018 à Nouakchott entre la République Islamique de Mauritanie et la Société Nationale Industrielle et Minière (SNIM)

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SNIM réalisera ses opérations de recherche et d’exploitation minières de fer. Elle s’applique également à l’ensemble de ses activités telles que définies par ses statuts.

Les garanties accordées par la présente convention ainsi que les obligations particulières incombant à la SNIM du fait de ses activités en général sont expressément précisées ci-après.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SNIM réalisera ses opérations de recherche et d’exploitation minières de fer. Elle s’applique également à l’ensemble de ses activités telles que définies par ses statuts.

Les garanties accordées par la présente convention ainsi que les obligations particulières incombant à la SNIM du fait de ses activités en général sont expressément précisées ci-après.

L’Etat garantit à la SNIM, pour la durée de la présente convention la stabilité des conditions dans lesquelles elle exercera ses activités telles que ces conditions résultent de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature de la présente convention.

L’Etat garantit également à la SNIM, à ses administrateurs, a ses actionnaires et aux personnes régulièrement employées par elle, qu’ils ne feront jamais et en aucune manière, l’objet de mesures discriminatoires défavorables ni de droit, ni de fait.

Pendant la durée de la présente convention, aucune modification défavorable de la législation et de la réglementation des sociétés, notamment en ce qui concerne le fonctionnement, la transformation, la scission, la fusion, la dissolution, la liquidation de la société et l’ensemble des rapports existant entre la société et ses actionnaires des groupes B et C, ne pourrait être appliquée à la SNIM.

Pendant la durée de la présente convention, sous réserve de la réglementation du commerce extérieur applicable en Mauritanie et, éventuellement, d’un acte de Gouvernement imposé par des circonstances exceptionnelles, aucune restriction ne pourrait être faite sur :

• le libre choix des fournisseurs et entrepreneurs de la SNIM ;
• l’importation des matériels, machines, équipements, pièces de rechange, matières consommables et marchandises de toutes sortes, quelle qu’en soit la provenance, destinés à la SNIM ;
• la libre circulation des matériels et produits visés à l’alinéa précédent, ainsi que tous les produits des exploitations de la SNIM.

Toutefois, à des conditions comparables de prix, de qualité et de délai de réalisation de ses opérations, la SNIM s’engage à faire appel en priorité, à des entreprises de travaux, de fournitures et de services installées en Mauritanie.

Sont garantis :

• le transfert, hors de la Mauritanie, des sommes dues par la SNIM aux fournisseurs, affréteurs, commissaires, courtiers non-résidents, aux actionnaires étrangers, au personnel étranger régulièrement employé par elle et, d’une façon générale et sous réserve de l’article 16 ci-dessous de la présente convention, des sommes qu’elle doit à un titre quelconque dans les devises correspondantes ainsi que la libre réception par la SNIM des sommes qui lui sont dues à quelque titre que ce soit, dans les devises correspondantes.
• Le rapatriement des capitaux utilisés par la SNIM appartenant à des non-résidents aux sens de la réglementation des changes, le transfert du produit des actions, de l’amortissement des investissements étrangers, de la réalisation de ces derniers et de leur liquidation et le transfert des intérêts des prêts, que ces transferts soient effectués par la SNIM ou ses actionnaires étrangers.

La SNIM s’engage, pendant la durée de la présente convention, à satisfaire la demande en minerai de fer pour la transformation locale.

Le prix de vente pratiqué est celui accordé sur le marché international pour la même qualité et dans les mêmes conditions.

La SNIM s’engage à recruter en priorité les cadres, agents de maîtrise, ouvriers et employés mauritanien.

La SNIM assure à son personnel le bénéfice des avantages sociaux prévus par la législation. Sous réserve de l’observation par la SNIM des dispositions de l’article 8 ci-dessus concernant l’utilisation prioritaire de la main d’œuvre nationale et pendant la durée de la présente convention, aucune restriction ne pourrait être faite à la SNIM concernant :

• l’entrée, le séjour et la sortie de tous les agents ou représentants de la SNIM ainsi que de leurs familles ;
• la liberté de circulation et de rapatriement de ces personnes, de leurs familles ainsi que de leurs revenus et de leurs biens ;
• l’engagement et l’emploi par la SNIM des personnes de son choix, ainsi que leur licenciement, s’il y a lieu ;
• la liberté d’adhérer ou non à tout syndicat de leur choix en Mauritanie

Il ne peut être fait application, à l’égard de la SNIM ou de son personnel en matière de législation du travail et des lois sociales, d’aucune mesure qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées aux autres entreprises exerçant des activités similaires.

L’Etat s’engage à :

• laisser à la SNIM, dans les conditions prévues par la réglementation actuellement en vigueur, la libre exploitation de la concession n° 1 instituée par arrêté n° 373/MCIM, du 30 Octobre 1958, jusqu’à l’épuisement des réserves exploitables de cette kédia, ainsi que des permis d’exploitation en vigueur, notamment le permis d’exploitation de type B accordé par le décret n° 79.253 du 24 Septembre 1979 dans la région du Titis zemmour ;
• faciliter, à tout moment, dans le cadre de réglementation minière en vigueur la recherche minière à réaliser par la SNIM

L’Etat s’engage à prendre, à la demande de la SNIM et à maintenir, pendant toute la durée de la présente convention, toutes les mesures administratives nécessaires à ses activités, notamment en ce qui concerne les attributions et occupations de terrains et l’exploitation de réserves hydrauliques.

L’Etat s’engage, en particulier, sous réserve des clauses et conditions de reprises éventuelles mentionnées dans les actes de cession, à délivrer et à maintenir, pendant toute la durée de la présente convention, les titres de propriété, de location et d’occupation de terrains qui sont ou seront détenus par la SNIM.

L’Etat s’engage à laisser à la SNIM, et sous sa responsabilité, la libre disposition du port minier et de sa zone y compris les installations destinées à recevoir des navires pétroliers, sis au Point Central à Nouadhibou et la libre exploitation des installations ferroviaires nécessaires à l’évacuation des substances minérales et aux transports destinés à satisfaire l’ensemble des besoins de la SNIM.

L’Etat s’engage également à laisser à la SNIM la libre disposition des baux emphytéotiques, portant sur la voie ferrée, aux conditions stipulées dans le texte de ces baux.

L’Etat accorde à la SNIM le droit d’organiser et de dispenser, pour les familles du personnel employé dans ses installations, un enseignement approprié dans la mesure où un tel enseignement ne serait pas assuré par l’Etat.

Les équipements publics nécessités par les activités de l’entreprise et les besoins des populations de Zouerate, F’derick, Nouadhibou et des agglomérations situées le long de la voie ferrée Zouerate - Nouadhibou sont réalisés dans la mesure du possible en harmonie avec ceux de la SNIM.

L’Etat met à la disposition de la SNIM les terrains du domaine privé de l’Etat et emprises du domaine public nécessaires à ses activités, dans des conditions qui ne gênent pas la saine gestion de la SNIM.

L’Etat accorde à la SNIM, pendant toute la durée de la présente convention, une dérogation permanente à la réglementation des changes la dispensant de l’obligation de domiciliation des exportations et du rapatriement du produit de ces exportations dans la limite de ses besoins extérieurs en devises étrangères nécessaires au fonctionnement courant et à la poursuite ininterrompue de ses activités, tels qu’ils seront définis dans la prévision annuelle des besoins en devises établie par la SNIM et approuvée par la Banque Centrale de Mauritanie.

La SNIM s’engage à s’assurer, dans toute la mesure du possible, auprès des organismes nationaux d’assurance pour autant que ces organismes présentent, dans un cadre de compétitivité internationale, des garanties suffisantes pour couvrir les capitaux et risques assurés.

Par dérogation au régime fiscal et douanier des droits d’entrée et de sortie et des impôts directs et indirects en vigueur à la date d’effet de la présente convention, la SNIM bénéficie pendant toute la durée de la présente convention de l’exonération globale et entière de tous droits de douane, taxes à l’importation et taxes assimilées ainsi que tous impôts, droits, taxes, redevances de toute nature directs et indirects, nationaux et locaux pour ce qui concerne les biens, services et opérations destinées à la recherche minière pour le fer et à la recherche d’eau.

19.1 : La SNIM bénéficie, pendant toute la durée de la présente Convention, sous réserve des dispositions de l’article 19.2 ci-après relatif à la TVA, de l’exonération globale et entière :

• a) de tous droits de douanes et taxes assimilées à l’importation de tous produits, matériaux, matériels, biens d’équipement et fournitures de toutes sortes destinées à la SNIM, à l’exclusion des produits destinés à la revente en l’état et des produits de consommation à l’usage des membres de son personnel ;
• b) de tous impôts, droits, taxes, redevances de toute nature, directs et indirects, nationaux et locaux, y compris tous droits d’enregistrement, de timbre et de publicité foncière sous toutes formes et les taxes assimilées dont la charge serait supportée par la SNIM.

Cette exonération s’applique également aux activités sociales de la SNIM du fait, notamment, de l’exploitation de logements et de tous bâtiments à caractère social, du fonctionnement des établissements scolaires et hospitaliers, des centres de formation professionnelle et technique, de l’organisation des activités culturelles et de loisirs pour les membres de son personnel et habitants des cités.

• c) de tous droits de douane et taxes assimilées, à l’exportation de tous produits, marchandises, matériaux et matériels provenant des exploitations de la SNIM.

19.2 : Le régime de l’assujettissement à la TVA

a) La SNIM est soumise au régime commun de la TVA pour tous les achats de biens et services, sous réserve des dispositions particulières qui suivent concernant le champ de la TVA, la déductibilité et les remboursements.

b) La TVA est due par la SNIM sur les importations et les achats effectués sur le marché local, à l’exception des achats de biens d’équipements et de marchés de travaux spécifiques à son activité. La liste de ces biens d’équipements et marchés de travaux spécifiques est énumérée à l’annexe 1 du présent Avenant. Cette liste peut être remise à jour en cas de changement dans les activités de la SNIM.

c) Sont exclus du droit à déduction les biens et services ci-dessous :

• Véhicules de tourisme de moins de huit places et leurs pièces de rechanges, (à l’exception des véhicules utilitaires ainsi que leurs pièces de rechanges) ;
• Essence, Gasoil et Huiles ;
• Mobilier de logements ;
• Produit d’entretien des logements ;
• Location de logements ;
• Billets d’avion ;
• Hébergement et restauration ;
• Frais de réception et spectacles ;
• Redevances de téléphone et fax ;
• Publicités et cadeaux ;
• Marchés de réhabilitation et de construction de logements.

d) Les crédits de TVA résultant de l’assujettissement de la SNÏM, régulièrement déclarés, seront imputés systématiquement et trimestriellement sur la redevance unique prévue à l’article 23 de la Convention Particulière.

Les matériels, matériaux, fournitures et matières consommables importés par les entreprises et leurs sous-traitants et destinés aux travaux effectués pour le compte de la SNIM sont admis en exonération de tous droits de douane et taxes assimilées, dans la mesure où ils sont spécifiés en valeurs et en quantités dans les marchés et contrats passés avec la SNIM.

Les matériels d’entreprise ré exportables introduits par les entreprises et leurs sous-traitants pour l’exécution des marchés de travaux de la SNIM, sont admis au régime de l’admission temporaire exceptionnelle en suspension totale des droits de douane et taxes assimilées avec dispense de caution.

Les sociétés, entreprises et personnes physiques effectuant des marchés de gros travaux d’investissements ou de grosses réparations pour le compte de la SNIM sont soumises pour la part réalisée en Mauritanie à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux en vigueur ainsi que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour ce qui concerne uniquement les biens et services visés à l’article 19.2 ci-dessus, à l’exclusion de tous autres droits, taxes, impôts et redevances directs et indirects, nationaux ou locaux, actuellement en vigueur ou qui pourraient être établis ultérieurement.

En l’absence de convention de non double imposition entre la Mauritanie et l’Etat dont les sociétés, entreprises et personnes physiques ci-dessus sont résidentes, le Gouvernement s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une double imposition tant en Mauritanie que dans les états tiers.

Les dividendes distribués aux actionnaires non-résidents, le produit de la liquidation de la SNIM, les intérêts et produits des emprunts contractés par la SNIM sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de toutes autres taxes.

Les jetons de présence, tantièmes et autres rémunérations attribués aux membres non-résidents du conseil d’Administration sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de toutes autres taxes.

Les cessions d’actions des actionnaires des groupes B et c et les augmentations de capital sont exonérées de tous droits, taxes et frais, y compris les droits de timbre et d’enregistrement.

1. La SNIM verse à l’Etat une redevance annuelle unique égale à 9 % du chiffre d’affaires FOB réalisé à l’exportation du minerai de fer.

2. En plus de la redevance ci-dessus, la SNIM verse à l’Etat une somme forfaitaire annuelle de 8.000.000 MRU représentant la totalité de l’imposition des compensations d’impôts et taxes sur les avantages en nature accordés par la SNIM à son personnel.

3. Le remboursement du capital et des prêts consentis par les investisseurs étrangers et le paiement des intérêts et agios des dettes contractées par la SNIM se font toujours en priorité sur les paiements de la redevance prévue à l’alinéa 1 ci-dessus sans aucune référence au rapport entre capitaux propres et capitaux d’emprunts.

Toutefois, en ce qui concerne les prêts consentis par les actionnaires non-résidents, cette priorité est limitée pour les intérêts et agios à un montant égal à celui qu’ils auraient obtenu dans leur pays de domiciliation au terme des conditions légales en vigueur.

Le chiffre des exportations FOB de minerai de fer est déterminé à la fin de chaque mois et le montant de la redevance correspondante calculé sur la base du cumul depuis le début de l’année. Une avance de 80 % de ce montant est versée au Trésor avant le 20 du mois suivant la fin du trimestre, déduction faite des montants payés au titre de la TVA déductible conformément à l’article 19.2 ci-dessus et des avances antérieures au titre de l’année en cours.

L’ajustement de la redevance est effectué en deux montants égaux sur les avances des deuxièmes et troisièmes trimestres de l’année suivant l’exercice concerné.

Si le montant des avances au titre de ces deux trimestres ne permet pas d’effectuer cet ajustement en totalité, le reliquat est déduit à due concurrence sur l’avance du ou des trimestres suivants.

La présente convention, qui entre en vigueur à la date de sa promulgation, est conclue pour une durée de vingt années à compter du 1er janvier 2019.

Les dispositions de la présente convention peuvent faire l’objet de révision d’accord parties.

Les avenants à la présente convention particulière entreront en vigueur à compter de la date de leur promulgation.

L’agrément de la SNIM à la présente convention particulière ne peut être retiré qu’en cas de manquement grave, non justifié par un cas de force majeure aux obligations contenues dans la présente convention et après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la mise en demeure motivée d’exécuter lesdites obligations.

Si à l’expiration de ce délai, l’Etat estime que l’obligation rappelée par la mise en demeure n’a pas été exécutée, il est statué sur l’existence du manquement grave par les juridictions compétentes.

Si à l’expiration de ce délai, l’Etat estime que l’obligation rappelée par la mise en demeure n’a pas été exécutée, il est statué sur l’existence du manquement grave par les juridictions compétentes.

Aucune mesure d’exécution n’est prise avant que les tribunaux n’aient entendu les explications de la SNIM préalablement mise en demeure par l’Etat et énoncé un avis motivé dans les formes.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend pouvant surgir à l’occasion de l’interprétation de la présente convention et de ses avenants.

Dans le cas où elles ne pourraient y parvenir, le différend sera soumis aux Tribunaux de Nouakchott.

Nomenclature SNIM : Désignation

• 12520001 Rails
• 12520002 Traverses
• 12520004 Appareils voies
• 12531000 Travaux de drainages
• 12500 Réseaux
• 13100 Concasseur
• 13210000 Culbuteur
• 13220000 Freins de voies complets
• 13230000 Barney
• 13310000 Broyeur
• 13320000 Auxiliaires broyeur
• 13330000 Electro filtres
• 13340000 Presse à rouleaux
• 13350000 Auxiliaires presse à rouleaux
• 13410000 Crible Complet
• 13420 Extracteurs
• 13510000 Séparateurs magnétiques
• 13520000 Ateliers Spirales
• 13610000 Convoyeur
• 13640000 Trémis/Silo/Ateliers
• 13710000 Stackers
• 13720000 Roue-pelle
• 13730000 Engins mise à verse stériles
• 13740000 Chargeur de navire
• 13810000 Tour échantillonnage/Echantillonneur complet
• 13820000 Tour Chargement wagon
• 13850000 Système dépoussiérage
• 13900 Groupe Diésel
• 14110010 Groupe électrogène
• 14110040 Moteur/ génératrice électrique > 132 KW
• 14110050 Transfo > 100 KVA
• 14110060 Tableau ou cellule HT (ou MT)
• 14110070 Tableau ou Armoire BT/Armoire électronique
• 14110140 Automate
• 14120000 Système contrôle commande
• 14160 Compresseurs
• 14180010 Pompes/motopompes
• 14180020 Station de pompage et de distribution
• 14180030 Réservoir/Bac
• 14180040 Centrales de Distribution
• 14210010 Ponts roulants
• 14210020 Poutre Roulante
• 14210120 Pont élévateur
• 14210140 Monte-Charge (ascenseur)
• 14220010 Chariot élévateur
• 14220020 Grues d’une force supérieure ou égale à 3,5 T
• 14220020 Grues d’une force inférieure à 3,5T
• 14220030 Tracteur
• 14220040 Nacelle
• 14220050 Transbordeur
• 14230010 Remorque
• 14230020 Transpalette/chariot non motorisé
• 14300010 Banc d’essai
• 14420070 Spectromètre
• 14510 Matériels de liaison télécom
• 14610 Matériel de soudure et Oxycoupage
• 14641000 Bull sur Chenilles
• 14642000 Bull sur Roues
• 14643000 Niveleuse
• 14651000 Pelle électrique
• 14652000 Chargeuse
• 14653000 Chargeuse de servitude
• 14661000 Camion de Mine
• 14671000 Perforatrice principale
• 14672000 Perforatrice secondaire
• 14673000 Camion mélangeur
• 14681000 Sondeuse
• 14710010 Extincteurs
• 14831 Wagons
• 14831011 Bogies
• 14832 Locomotives
• 14836010 Bourreuse de voie
• 14836020 Train meuleur
• 14836030 Machine de Contrôle géométrique
• 14836040 Machine de Contrôle à ultra sons
• 14836050 Draisine
• 14840010 Nettoyeur haute pression
• 1610 Matériels informatique
• 113/112 Marchés de Gros Travaux