Art. 1
Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent décret en 3 formats, selon la forme juridique, le formulaire unique regroupant l’ensemble des déclarations et formalités prescrites par la législation et la règlementation en vigueur en vue de la création d’entreprises.
Art. 2
Le formulaire unique est mis à la disposition des demandeurs au Guichet de création d’entreprises relevant de l’Agence de Promotion des Investissements en Mauritanie (APIM), le cas échéant dans les représentations dudit Guichet.
Art. 3
Le formulaire unique, dument rempli, par le demandeur, et accompagné des pièces et documents justificatifs exigés par la législation et la réglementation en vigueur pour la création d’entreprises, équivaut à une déclaration d’immatriculation au registre du commerce, à une déclaration d’identification fiscale et à une demande d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 4
Le personnel des Guichets de création d’entreprises accomplit toutes les démarches nécessaires pour recueillir auprès des administrations et organismes compétents, les documents ou attestations exigés par la législation ou la réglementation en vigueur et nécessaire à la création d’entreprises.
Dans un délai ne dépassant pas les quarante-huit heures, ledit personnel met le demandeur en possession des attestations, délivrées par lesdites administrations et organismes, justifiant :
- l’immatriculation au Registre du commerce ;
- le numéro d’identification fiscale ;
- l’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale.
Art. 5
Conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique en la matière, le personnel des Guichets de création d’entreprises est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les informations dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Art. 6
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 2014-076 (Version en vigueur en 2022 : Décret n°2014-76 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 29 mai 2014, portant création du formulaire unique de demande de création d’entreprises.
Art. 7
Le Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires Économiques et de la Promotion des Secteurs Productifs, le Ministre des Finances et le Ministre de la Fonction Publique et du Travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
