Art. 1
Dans le cadre de la numérisation des procédures et des transactions foncières et conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 181-2024 du 30 septembre 2024, fixant les attributions du Ministre des Domaines, du Patrimoine de l’Etat et de la Réforme Foncière et l’organisation de l’administration centrale de son département, le présent décret vise à déterminer un calendrier de mise en œuvre de l’obligation de dépôt et de traitement numériques des opérations et des transactions foncières.
Art. 2
Le dépôt et le traitement des demandes relatives aux opérations et transactions foncières sont obligatoirement effectués électroniquement et ce pour les biens immatriculés et non immatriculés.
Cette obligation prend effet, au niveau des chefs-lieux de Wilayas, pour compter du1ᵉʳ janvier 2027 et au niveau de l’ensemble du territoire national, pour compter du 1ᵉʳ janvier 2028.
Art. 3
Les demandes peuvent être déposées pour :
- a) l’octroi d’un titre foncier ;
- b) le transfert de propriété par suite d’une vente, cession, héritage ou à un jugement ainsi qu’à une ordonnance judiciaire ;
- c) un morcellement consistant à distraire un immeuble immatriculé en deux ou plusieurs portions ;
- d) une fusion consistant à incorporer une ou plusieurs portions d’un immeuble immatriculé à un autre immeuble immatriculé limitrophe ou contigu, appartenant à un même propriétaire ;
- e) une inscription d’un Hypothèque au registre foncier ;
- f) une radiation d’une inscription par production d’une mainlevée ou d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;
- g) une saisie conservatoire en vertu d’une ordonnance du président de tribunal ;
- h) un éclatement d’un titre de propriété en deux ou plusieurs titres, appartenant à un même propriétaire ;
- i) un Partage d’un immeuble appartenant à plus d’un propriétaire en vertu d’un titre de propriété conjoint, deux ou plusieurs immeubles, dont chacun aura son propre titre de propriété émis au nom de l’un desdits propriétaires ;
- j) l’octroi d’un permis de construire autorisant la réalisation d’une construction ;
- k) l’octroi d’un duplicata délivré dans les cas de perte, vol ou destruction du titre de propriété.
Et si besoin est, cette liste peut être complétée par arrêté pris par le Ministre chargé des Domaines.
Art. 4
Le formulaire numérique de demande de chaque opération ou transaction foncière, ainsi que les procédures d’échange de documents ou d’informations y relatives, sont fixés par arrêté pris, le cas échéant, par le Ministre chargé des Domaines ou par les Ministres dont les départements sont impliqués dans l’échange d’informations objet de l’arrêté.
Art. 5
Les systèmes d’information mis en place par toutes les entités impliquées dans le dépôt et le traitement des demandes relatives aux opérations et transactions foncières doit obligatoirement répondre aux normes de sécurité et de protection de données requises dans ce domaine.
Art. 6
Les entités exploitant des systèmes d’informations destinés au dépôt et/ou au traitement des opérations ou transactions foncières, sont tenues de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur interopérabilité.
Art. 7
Les receveurs des domaines et de l’enregistrement ainsi que les bureaux des domaines doivent être déployés au niveau des chefs-lieux de Wilayas et des Moughataas suivant un programme annuel convenu entre le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Domaines. Un tel programme qui sera arrêté à l’occasion de la préparation de la Loi des Finances de l’exercice, doit garantir un strict respect du calendrier de l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt et de traitement des demandes relatives aux opérations et transactions foncières tel que prévu par les dispositions de l’article premier.
Art. 8
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Domaines, du Patrimoine de l’Etat et de la Réforme Foncière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
