848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2023-084 du 9 juin 2023 fixant l’organisation, le mode de gestion et de fonctionnement des organes de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie
Arrêté n° 1360 du 28 décembre 2022 fixant les émoluments dus aux greffiers chargés du Registre du Commerce et des Sûretés Mobilières
Décret n° 2022-169 du 17 novembre 2022 abrogeant et remplaçant le décret n° 2014-076 du 29 mai 2014, portant création du formulaire unique de demande de création d’entreprises
Arrêté n° 1487 du 13 décembre 2021 définissant les formulaires des demandes d’inscription au registre local du commerce et la déclaration du bénéficiaire effectif et les formulaires des demandes d’inscription et de recherche dans le Registre des Sûretés Mobilières et la liste des actes et pièces justificatifs devant accompagner ces formulaires
Décret n° 048-2003 du 24 juin 2003 fixant les missions, les ressources et les règles d’organisation, de gestion et de fonctionnement de la Chambre national de l’Artisanat et des Métiers
Arrêté n° R-056 du 5 février 2000 portant modalités d’inscription des opérations de leasing
Loi n° 2000-004 du 17 janvier 2000 portant statut de la chambre de commerce, d’industrie et d’agriculture de Mauritanie
