Chapitre 1 - Dispositions Générales
Art. 1
Les émoluments alloués aux greffiers chargés de la tenue du Registre du Commerce et des Sûretés Mobilières, en application de l’article 106 du décret n° 2021-033 du 11 mars 2021, relatif au Registre du Commerce et des Sûretés Mobilières, sont déterminés par cet arrêté. Ces émoluments comprennent la rémunération de toute formalité relative aux travaux et diligences afférents à l’acte ou à la procédure demandée.
Art. 2
Les inscriptions d’office ainsi que les déclarations de bénéficiaire effectif sont franches d’émoluments.
Art. 3
La même prestation ne peut donner lieu à la perception de deux tarifs d’émoluments.
Art. 4
Le barème du tarif fixé au présent arrêté est affiché de façon apparente dans chaque greffe chargé de la tenue du registre local du commerce ou du Registre des Sûretés Mobilières. Cette affiche précise que le présent arrêté est à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Art. 5
Le présent arrêté est applicable aux actes dressés ou aux formalités accomplies à compter du jour où il entre en vigueur.
Chapitre 2 - Emoluments des prestations du Registre Local du Commerce
Art. 6
Le type de prestation et l’émolument qui lui correspond sont fixés au tableau suivant :
Type de la prestation : Émolument
- Immatriculation Principale, Immatriculation Secondaire, Immatriculation complémentaire d’une Personne Physique : 200 MRU
- Immatriculation principale, immatriculation secondaire des personnes morales : 500 MRU
- Inscription complémentaire d’une personne morale : 500 MRU
- Radiation d’une Personne Physique : 1000 MRU
- Radiation d’une personne morale : 1000 MRU
- Chaque inscription modificative relative à une personne physique : 600 MRU
- Chaque inscription modificative relative à une personne morale : 1000 MRU
- Dépôt des comptes annuels : 1.000 MRU
- Extrait du registre du commerce : 500 MRU
- Copie des comptes et rapports annuels : 800 MRU
- Copie certifiée conforme (par page) : 20 MRU
- Copie certifiée conforme des statuts : 400 MRU
- Dépôt des statuts et contrat de groupement : 1.000 MRU
- Dépôt d’actes et de pièces : 1.000 MRU
- Attestations de non faillite ou de non liquidation ou de non litige ou d’absence de privilège et de nantissement : 400 MRU
- Inscription de brevets d’invention et de marques de fabrique ou de commerce ou de service : 2.000 MRU
- Cote et paraphe des livres de commerçants (par page) : 10 MRU
- Cote et paraphe du registre des réunions du conseil d’administration (par page) : 20 MRU
- Fusion ou scission : 1.500 MRU
- Transformation de la forme juridique d’une société commerciale : 2.000 MRU
Art. 7
Il est alloué au Greffe chargé du registre du commerce pour chaque augmentation du capital social les émoluments proportionnels suivants :
- augmentation inférieure à 100.000 MRU : 0,5 % ;
- augmentation comprise entre 100.000 et 1.000.000 MRU : 0,1 % ;
- augmentation comprise entre 1.000.001 et 10.000.000 MRU : 0,05 % ;
- augmentation supérieure à 10.000.000 MRU : 0,025 %.
Art. 8
Il est alloué au Greffe chargé de la tenue du registre du commerce moyennant l’inscription d’une cession de fonds de commerce, cession de parts ou de valeurs mobilières, les émoluments proportionnels suivants :
- pour une somme inférieure à 1000.000 MRU : 0,1 % ;
- pour une somme comprise entre 1.000.000 et 10.000.000 MRU : 0,05 % ;
- pour une somme excédant 10.000.000 MRU : 0,01 %.
Art. 9
Si aucune prestation n’est désignée, l’émolument est fixé conformément à ce qui est pratiqué dans des cas semblables.
Chapitre 3 - Emoluments pour l’inscription des Sûretés Mobilières
Art. 10
Il est alloué au Greffe chargé de la tenue du Registre des Sûretés Mobilières pour l’inscription de sûretés mobilières soumises à immatriculation, les émoluments proportionnels suivants :
- si la créance est inférieure à 100.000 MRU : 0,5 % ;
- si la créance est comprise entre 100.000 jusqu’à 400.000 MRU : 0,30 % ;
- si la créance est comprise entre 400.001 jusqu’à 1.200.000 MRU : 0,20 % ;
- si la créance est supérieure à 1.200.000 MRU : 0,1 %.
Art. 11
En cas de renouvellement, de radiation totale ou partielle de la sûreté, le greffe chargé de la tenue du Registre des Sûretés Mobilières perçoit la moitié des émoluments dus pour l’inscription initiale.
Chapitre 4 - Dispositions Finales
Art. 12
Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
