Mauritanie

Concurrence, consommation14 textes

• Décret

  n° 2026-1098 juil. 2026

  Décret n° 2026-0109/P.M/M.M.I du 08 juillet 2026 fixant les conditions d’attribution, de suspension ou du retrait de la marque ou du certificat de conformité aux normes Mauritaniennes

• Décret

  n° 2026-9522 juin 2026

  Décret n° 2026-095/PM/MMI du 22 juin 2026 déterminant l’organisation, les statuts, la tutelle, les conditions et les modalités d’exercice des agents publics chargés du contrôle métrologique légal et fixant la période transitoire pour se mettre en conformité aux dispositions de la loi n° 2010-030 du 05 juillet 2010, Organisant la Métrologie en Mauritanie

• Décret

  n° 2026-705 mai 2026

  Décret n° 2026-070/PM du 05 mai 2026 déterminant les modalités d’application des dispositions relatives aux laboratoires chargés du contrôle de la qualité et de l’innocuité des produits alimentaires

• Décret

  n° 2024-1729 déc. 2024

  Décret n° 2024-172/P.M/M.M.I/M.C.T du 09 décembre 2024 instituant le processus d’élaboration des normes Mauritaniennes

• Arrêté conjoint

  n° 2023-89120 sept. 2023

  Arrêté conjoint n° 891 du 20 septembre 2023 fixant composition et modalités de fonctionnement des comités locaux des prix et de la consommation

• Décret

  n° 2023-1137 sept. 2023

  Décret n° 2023-113 du 7 septembre 2023 portant création du Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualité, et du Comité Mauritanien d’Accréditation, et fixant les conditions d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité

• Loi

  n° 2023-252 août 2023

  Loi n° 2023-025/P.R/ du 2 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence

• Décret

  n° 2021-2524 févr. 2021

  Décret n° 2021-025 du 24 février 2021 modifiant certaines dispositions du décret n° 2016-067 du 11 avril 2016 fixant la liste des produits et services spécifiques dont le prix est arrêté

• Loi

  n° 2020-0074 juin 2020

  Loi n° 2020-007 du 4 juin 2020 relative à la protection du consommateur

• Loi

  n° 2018-0206 juin 2018

  Loi n° 2018-020 du 6 juin 2018 relatif à la production, l’importation, la distribution, la commercialisation, la publicité, la promotion et la consommation du tabac et de ses produits

• Loi

  n° 2018-01713 mars 2018

  Loi n° 2018-017 du 13 mars 2018 relative à la publicité

• Loi

  n° 2015-1122 juil. 2015

  Loi n° 2015-011 du 22 juillet 2015 autorisant la ratification des statuts de l’Institut de Normes et de Métrologie des pays Islamiques (INMPI), signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah

• Loi

  n° 2010-00314 janv. 2010

  Loi n° 2010-003 du 14 janvier 2010 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité

• Arrêté conjoint

  n° 2001-29929 avr. 2001

  Arrêté conjoint n° R-299 du 29 avril 2001 portant libéralisation des prix des transports routiers