Art. 1
En application des dispositions des articles 1259 et 1260 de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 modifiées portant code de commerce, il est créé dans chaque Moughataa un comité local des prix et de la consommation composé d’un président et de six membres ainsi qu’il suit :
- Président : Le Hakem de la Moughataa
- Membres :
- 1° le Maire du chef-lieu de la Moughataa ou son représentant ;
- 2° le représentant des services régionaux du Ministère en charge du Commerce ;
- 3° le représentant des autorités de sécurité dans la Moughataa ;
- 4° le médecin-chef dans la moughataa ;
- 5° le représentant de la Fédération des Commerçants dans la Moughataa ;
- 6° le représentant des associations de protection des consommateurs reconnues dans la Moughataa.
Art. 2
Le comité a pour tâches de :
- Suivre l’approvisionnement du marché en produits de première nécessité ;
- Assurer le suivi et l’évaluation des prix des produits de première nécessité, des stocks et du rapport offre/stocks au niveau de la Moughataa ;
- Informer les services de l’administration centrale compétente en matière de surveillance du marché de tout dysfonctionnement constaté.
Art. 3
Le comité se réunit le premier lundi de chaque mois dans les locaux de la Moughataa et sous la présence du Hakem, il délibère sur toutes les questions liées à l’approvisionnement des circonscriptions et à l’évaluation des prix et de la consommation. De même, il propose les solutions jugées adéquates aux questions traitées ; le tout devra être consigné dans un rapport détaillé mensuel dont copie est adressée par le Hakem directement au Ministre chargé du Commerce.
Le secrétariat du comité est assuré par le représentant du Ministère chargé du Commerce.
Art. 4
Les membres du comité des prix et de la consommation reçoivent une allocation individuelle pour chaque réunion. Les charges du comité local des prix et de la consommation sont imputées sur le budget du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Art. 5
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Secrétaire Général du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
