Mauritanie

Propriété intellectuelle5 textes

• Décret

  n° 2022-213 mars 2022

  Décret n° 2022-021 du 3 mars 2022 relatif à la conservation des données électroniques et au filtrage

• Décret

  n° 2022-1318 févr. 2022

  Décret n° 2022-13 du 18 février 2022 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Protection des Données à caractère personnel

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015

  Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako

• Loi

  n° 2001-0365 juil. 2001

  Loi n° 2001-036 du 5 juillet 2001 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Bangui instituant l’organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) révisé le 24 février 1999

• Convention

  OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999

  Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle