Loi n° 2001-036 du 5 juillet 2001 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Bangui instituant l’organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) révisé le 24 février 1999

Signé le: 5 juil. 2001
Journal officiel: n° 2001-1006
Identifiant: MRT-L-2001-36

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Note de tête du document

Loi n° 2001-036 du 5 juillet 2001 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Bangui instituant l’organisation africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) révisé le 24 février 1999 (JO 2001-1006)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

Convention du 24 févr. 1999

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de Bangui instituant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) révisé le 24 février 1999.

Art. 2

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.