848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 2019-185 du 31 juillet 2019 portant règlement-type de copropriété (RTC) et organisation institutionnelle et administrative de la copropriété
Loi n° 2017-014 du 12 juin 2017 portant Code des droits réels
Arrêté n° R-056 du 5 février 2000 portant modalités d’inscription des opérations de leasing
Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats
Décret n° 63.035 du 13 février 1963 portant réglementation des loyers
