Art. 1
Les opérations de leasing relatives aux équipements, matériels, ou biens immobiliers utilisés dans les activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pêche ou de services sont inscrites sur un registre spécialement ouvert à cet effet au greffe de la chambre commerciale du tribunal du lieu où installée l’agence de leasing ayant réalisé l’opération.
Art. 2
Le greffe de la chambre commerciale est chargé, sous le contrôle du président de ladite chambre ou d’un magistrat désigné à cet effet par ce dernier, de tenir le registre de leasing qui doit être numéroté et paraphé par le président de la chambre, chaque page étant réservée à une seule opération de leasing.
Art. 3
Les opérations de leasing sont inscrites sur requêtes du bailleur.
Art. 4
L’inscription a lieu sur présentation des documents suivants :
- une demande écrite ;
- deux copies du contrat de leasing ;
- deux copies du procès-verbal de réception des équipements, matériel ou immeubles, ou du contrat de vente si le preneur possède déjà les biens objet du contrat de leasing ;
- un extrait d’immatriculation du preneur au registre de commerce, s’il est assujetti à l’obligation d’immatriculation.
Art. 5
Le greffier inscrit les informations suivantes sur le registre :
- 1° le numéro chronologie du dépôt ;
- 2° la date du dépôt ;
- 3° le nom du déposant et sa qualité ;
- 4° le nom du bailleur, son adresse et le numéro de son agrément délivré par la Banque Centrale de Mauritanie ;
- 5° le nom du preneur, son adresse, son numéro d’immatriculation au registre du commerce s’il est immatriculé ;
- 6° le nom du fournisseur et son adresse ;
- 7° la durée et le montant de l’opération de leasing ;
- 8° les mentions relatives aux équipements, matériels ou immeubles objet du contrat de leasing ;
- 9° le lieu d’exploitation des biens objet du contrat de leasing ;
- 10° les modifications des renseignements ci-dessus pouvant intervenir ultérieurement ;
- 11° l’énonciation des radiations des inscriptions.
Le greffier procède à l’inscription dans un délai de cinq jours à partir de la date de réception des documents prévus à l’article 4 du présent arrêté.
Art. 6
Après inscription, le greffier délivre une copie du contrat de leasing et une copie du procès-verbal de réception frappés d’un cachet spécial comportant le numéro d’ordre de l’opération au registre et sa date, ainsi que de sa signature en bas du cachet.
Art. 7
Les modifications affectant les renseignements concernant les parties et les biens objet du contrat de leasing sont insérées en marge des inscriptions existantes, à la demande du bailleur ou du preneur.
Le demandeur doit présenter deux copies de l’avant au contrat de leasing initial.
Les modifications prennent effet à compter de leur date d’inscription.
Art. 8
Le greffier procède à la radiation des inscriptions au registre de leasing soit sur présentation d’un accord écrit signé par le bailleur et par le preneur, soit sur la base d’un jugement ou arrêt ayant la force de la chose jugée, à la demande de toute personne y ayant intérêt.
Art. 9
Le greffier délivre à tout requérant un extrait de l’état des inscriptions portant éventuellement mention des inscriptions modificatives ou de radiation.
Art. 10
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel.
