Décret n° 2026-070/PM du 05 mai 2026 déterminant les modalités d’application des dispositions relatives aux laboratoires chargés du contrôle de la qualité et de l’innocuité des produits alimentaires

En application des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2020-007 du 04 juin 2020, relative à la protection du consommateur, le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux laboratoires chargés du contrôle de la qualité et de l’innocuité des produits alimentaires, des additifs ainsi que des préparations à usage humain liées à l’alimentation, en vue de garantir la sécurité du consommateur et de protéger la santé publique.

Les dispositions du présent décret s’appliquent à l’ensemble des laboratoires relevant de l’Agence mauritanienne de sécurité sanitaire des aliments et agréés pour effectuer les analyses et examens relatifs aux produits alimentaires, aux additifs ainsi qu’aux préparations à usage humain ayant un lien avec la consommation alimentaire.

Aux fins du présent décret, on entend par :

Laboratoire : tout service relevant de l’Agence mauritanienne de sécurité sanitaire des aliments, chargé d’effectuer les analyses, essais ou examens relatifs aux produits alimentaires, aux additifs ou aux préparations liées à l’alimentation ;

Accréditation : la reconnaissance officielle accordée par les organismes nationaux ou internationaux compétents pour l’accréditation des laboratoires, conformément aux normes en vigueur dans ce domaine ;

Certificat d’analyse : le document officiel émis par l’un des laboratoires de l’Agence, comportant les résultats de l’examen.

L’accréditation est accordée aux laboratoires visés par le présent décret dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

• disposer des équipements techniques nécessaires, lesquels doivent être modernes, performants et conformes aux spécifications et normes internationales en vigueur dans le domaine des analyses alimentaires et de laboratoire ;
• disposer d’un personnel technique qualifié et accrédité dans les domaines des analyses alimentaires, microbiologiques et chimiques ;
• mettre en place un système interne d’assurance qualité et de contrôle des résultats.

Le laboratoire doit respecter le secret professionnel et protéger des données et informations relatives aux échantillons, aux analyses et à leurs résultats, et à ne les divulguer que conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

Il doit aussi respecter les exigences de sécurité professionnelle et environnementale au sein du laboratoire, et prendre les mesures nécessaires pour la gestion et le traitement des déchets de laboratoire, conformément aux normes applicables.

L’accréditation de ces laboratoires est renouvelée tous les cinq ans sur la base d’une évaluation technique et administrative effectuée par un organisme national ou international compétent en matière de contrôle de la qualité et d’accréditation.

Dans le cadre des compétences qui leur sont conférées par le présent décret, ces laboratoires sont chargés des missions suivantes :

• réaliser les analyses chimiques, physiques et microbiologiques des produits alimentaires ;
• détecter les contaminants chimiques, biologiques et physiques, ainsi que les additifs non autorisés dans les denrées alimentaires ;
• analyser les produits agricoles frais et transformés, et contrôler leur conformité aux spécifications sanitaires et commerciales ;
• effectuer les tests de validité et de durée de conservation des produits mis sur le marché ;
• analyser les autres produits alimentaires et additifs afin de vérifier leur conformité aux normes en vigueur ;
• examiner les échantillons prélevés sur les produits alimentaires aux points de passage, dans les marchés, entrepôts, points de vente, restaurants, cafés et boulangeries, en vue de vérifier leur salubrité, leur qualité et leur conformité aux normes sanitaires nationales et internationales ;
• analyser les produits des restaurants, cafés et points de vente d’aliments prêts ou rapides, afin de s’assurer de leur conformité aux exigences d’hygiène, de sécurité sanitaire et de qualité alimentaire ;
• analyser les résidus de pesticides, les métaux lourds et les mycotoxines dans les denrées alimentaires ;
• détecter les résidus de médicaments vétérinaires dans les produits d’origine animale ;
• analyser la teneur en éléments nutritifs en vue d’évaluer la valeur nutritionnelle des produits transformés ;
• effectuer des analyses de l’ADN pour vérifier l’identité des composants et l’origine animale ou végétale des produits ;
• tester les additifs alimentaires afin de s’assurer de leur conformité aux normes internationales (Codex Alimentarius) ;
• émettre les certificats d’analyse et d’examen sur la base des résultats obtenus ;
• fournir un appui technique aux autorités de contrôle administratif lorsqu’il lui est officiellement demandé ;
• contribuer au programme de contrôle préventif et périodique mis en œuvre par les organismes relevant du ministère chargé du commerce.

Ces laboratoires s’engagent, dans le cadre de leurs missions d’examen et d’analyse, à :

• conserver les échantillons pendant une période d’au moins trente jours après l’examen ou l’analyse ;
• conserver les registres relatifs aux examens et analyses pendant une durée minimale de cinq ans ;
• informer immédiatement le ministère chargé du commerce de tout résultat susceptible de constituer un danger pour la santé publique ;
• coopérer avec les services du ministère chargé du commerce lors des opérations de contrôle ou d’inspection.

Le règlement interne d’assurance qualité et de contrôle des résultats prévu au point 3 de l’article 4 ci-dessus est soumis à l’approbation du Conseil d’administration de l’Agence mauritanienne de sécurité sanitaire des aliments, après avoir été élaboré par un organisme ou bureau compétent et accrédité à cet effet.

Ces laboratoires sont tenus de présenter au Ministre chargé du commerce, tous les trois mois, un rapport incluant au minimum les éléments suivants :

• le type et le nombre des analyses et examens réalisés au cours de la période concernée, avec indication des entités ou sources à partir desquelles les échantillons ont été prélevés ;
• un résumé des principaux résultats et observations relatifs à la qualité, à la conformité et à la sécurité des produits alimentaires disponibles sur le marché national ;
• les principaux résultats des analyses effectuées sur les restaurants, cafés et boulangeries, y compris les infractions en matière d’hygiène et de sécurité alimentaire, ainsi que les recommandations visant à améliorer la qualité des aliments prêts à consommer ou à préparation rapide proposés au consommateur ;
• les propositions techniques et administratives susceptibles d’améliorer l’efficacité du contrôle technique des produits alimentaires et de renforcer le système national de sécurité des aliments.

Les dispositions du présent décret peuvent être complétées et précisées, le cas d’échéant, par un arrêté du Ministre chargé du commerce.

Sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

La Ministre du Commerce et du Tourisme est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.