Loi n° 2017-029 du 29 novembre 2017 autorisant la ratification de la convention régionale révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grade et autres titres de l’enseignement supérieur dans les États d’Afrique, signée à Addis Abeba le 12 décembre 2014

Signé le: 29 nov. 2017
Journal officiel: n° 2017-1403
Identifiant: MRT-L-2017-29

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Loi n° 2017-029 du 29 novembre 2017 autorisant la ratification de la convention régionale révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique, signée à Addis-Abeba le 12 décembre 2014 (JO 2017-1403)

Convention ratifiée par le décret n° 032-2018 du 14 février 2018 (JO 2018-1409)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2014-12-12 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention régionale révisée sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique, signée à Addis-Ababa le 12 décembre 2014.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.