Loi n° 2017-025 du 15 novembre 2017 relative à la santé de reproduction

La présente loi a pour objet de contribuer à protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, dévastateurs des maladies touchant à la santé publique et en particulier la santé de la reproduction en République Islamique de Mauritanie.

La présente loi régit la santé de la reproduction en République Islamique de Mauritanie.

En vertu des dispositions de la présente loi, les mots et expressions ci-dessous signifient :

1) la santé de la reproduction :

Se définit comme le bien-être général, mental et social de la personne humaine pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non seulement l’absence de maladie ou d’infirmité.

Un décret pris au conseil des Ministres définira les conditions et les moyens qu’exige une bonne santé de la reproduction.

2) les services de la santé de la reproduction : On entend par services de santé de la reproduction, l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à l’amélioration de la santé de la reproduction dans ses démentions préventives, curatives, promotionnelles et réadaptatives.

Les prestataires de la santé de reproduction sont soumis aux dispositions énoncées dans les politiques sectorielles, les conventions, les protocoles appliqués dans les services publics et privés de la santé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les normes de compétence et de déontologie relatives à chaque catégorie professionnelle sont fixées par voie réglementaire.

Les prestations des services de santé de la reproduction sont constituées par l’ensemble des méthodes et techniques qui contribuent à la santé et au bien-être en matière de procréation.

Les soins et prestations de services de santé de la reproduction comprennent notamment :

a) La santé de la femme :

• consultation prénuptiale/pré conceptionnelle ;
• maternité à moindre risque ;
• prise en charge gynécologique ;
• prise en charge de la ménopause.

b) La santé du nouveau-né et de l’enfant :

• soins néonatal/surveillance de l’enfant : surveillance de la croissance, alimentation de l’enfant, vaccination ;
• y compris l’allaitement maternel aux seins ;
• prise en charge des maladies courantes ;
• prise en charge de la santé des enfants de 0 à 9 ans ;

c) La santé des jeunes :

• consultation prénuptiale/pré conceptionnelle ;
• prise en charge de la santé des jeunes y compris des comportements à risque : alcoolisme, toxicomanie, délinquance et prostitution ;
• lutte contre les avortements provoqués et les maternités précoces ;
• promotion de la santé scolaire et universitaire ;

d) La santé de l’homme :

• prise en charge des dysfonctionnements et des pathologies sexuels chez l’homme ;
• lutte contre les cancers génitaux et l’infertilité chez l’homme,
• prise en charge de l’andropause ;

e) Les autres composantes :

• planification familiale/espacement des naissances ;
• information, éducation, communication ; conseil ;
• lutte contre les IST et le VIH/SIDA ;
• lutte contre les pratiques traditionnelles néfastes, les violences sexuelles et domestiques ;
• assurance de la qualité des soins et services de santé de la reproduction.

Tous les individus, y compris les adolescents et les enfants, tous les couples sont égaux en droit et en dignité en matière de santé de la reproduction.

Le droit à la santé de la reproduction est un droit universel fondamental garanti à tout être humain, tout au long de sa vie.

Aucun individu ne peut être privé de ce droit dont il bénéficie sans discrimination aucune fondée sur l’âge, le sexe, la fortune, la couleur, la religion, l’ethnie, la situation matrimoniale ou sur toute autre situation.

Tout couple a le droit de procréer et est libre de le faire autant qu’il le désire.

Tout couple, toute personne y compris les adolescents et les enfants, a droit à l’information, à l’éducation concernant les avantages, les risques et l’efficacité de toutes les méthodes d’espacement des naissances.

Toute personne a le droit de bénéficier des soins de santé de la meilleure qualité possible et de ne pas être exposée à des pratiques qui nuisent à sa santé.

Toute femme à droit à un accouchement assisté par un personnel de santé qualifié

Les articles 16, 17, 18 de la loi n° 2007.042 du 03 septembre 2007 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA complète les dispositions de la présente loi.

Toutes les formes de violences et de sévices sexuels sur la personne humaine, notamment les enfants et les adolescents, sont interdites, sous peine de sanctions prévues par le Code pénal.

Toute personne, y compris les adolescents et les enfants, a le droit d’être protégée contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants sur son corps en général et sur ses organes de reproduction en particulier.

Toute personne atteinte d’une infection sexuellement transmissible (IST) et du virus de l’immunodéficience humaine (VIH), /syndrome d’immunodéficience acquise (SIDA), doit jouir sans discrimination des droits civils, civiques, politiques et sociaux, (logement, éducation, emploi, santé et protection sociale).

Toute personne atteinte d’une pathologie grave liée à la santé de la reproduction telle que la fistule obstétricale, la psychose puerpérale, doit bénéficier d’une assistance particulière, des soins de base et de traitement, notamment des soins médicaux et d’une assistance psycho-sociale.

L’état, les collectivités territoriales, et les groupements communautaires doivent dans le cadre de leurs activités veiller à la protection, à la sauvegarde et à la promotion du droit de tout être humain à la santé de la reproduction, par l’assistance, le conseil, l’information, l’éducation et la communication.

L’état, les collectivités territoriales, doivent veiller à la coordination, et au contrôle de l’action des différentes structures publiques, privées et communautaires intervenant dans le domaine de la santé de la reproduction.

Tout couple, tout individu doit contribuer à la sauvegarde, à la protection et à la promotion du bien-être des personnes âgées, adultes, adolescents et enfants, hommes et femmes qui constituent son entourage, par l’assistance, le conseil, l’information et la communication.

La publicité, la fabrication, l’importation, les modalités de distribution, de prescription et d’administration des produits contraceptifs ainsi que les méthodes contraceptives sont autorisées selon les conditions fixées par la voie réglementaire.

Toutes les techniques et méthodes d’espacement de naissance sont autorisées dans les formations sanitaires publiques et privées à condition que celle-ci remplissent les conditions réglementaires.

Les dispositions des articles 23, 24, de la loi n° 2007.042 du 03 septembre 2007 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA complète les dispositions de la présente loi.

Tout individu connaissant son état d’infection au virus de l’immunodéficience humaine et qui ne prend pas les précautions nécessaires et suffisantes pour la protection de son (ses) partenaires (s) encourt des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur. Notamment les articles 25, 26, 27 la loi n° 2007.042 du 03 septembre 2007 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA qui complète les dispositions de la présente loi, sans préjudice aux sanctions prévues par le Code pénal.

L’interruption de la grossesse ne saurait en aucun cas être considérée comme une méthode d’espacement de naissance.

L’interruption volontaire de la grossesse est un crime puni par la loi.

L’interruption thérapeutique de grossesse ne peut être autorisée que sur prescription signée par deux gynécologues obstétriciens et seulement dans le cas où la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère.

Les actions suivantes sont interdites et punies conformément aux dispositions légales :

• toutes les formes de violences sexuelles ;
• les mutilations génitales féminines ;
• la castration ;
• la transmission volontaire du VIH/SIDA ;
• l’exploitation sexuelle sous toutes ses formes (autisme) ;
• la publicité mensongère sur les méthodes d’espacement de naissance.

Les structures de santé déjà existantes ont douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour adapter leur organisation aux dispositions prescrites.

Les dispositions de la présente loi seront précisées, le cas échéant par décret.

Les dispositions de la présente loi seront précisées, le cas échéant, par décret.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et publiée au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.