Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions relatives d’une part aux normes et compétences, et de déontologie en matière de prescription et de prestations de service en santé de la reproduction, et d’autre part relative à la vente, l’administration des produits contraceptifs ainsi que les méthodes de contraception autorisées.
Art. 2
La Santé de la reproduction se définit comme le bien-être général, mental et social de la personne humaine pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non seulement l’absence de maladie ou d’infirmité. Les services de la santé de la reproduction représentant, l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à l’amélioration de la santé de la reproduction dans ses dimensions préventives, curatives, promotionnelles et réadaptatives. La planification familiale est l’ensemble des moyens qui concourent à l’espacement des naissances, à la prise en charge de l’infertilité et de l’infécondité au sein du couple et à la prise en charge des IST/VIH/SIDA.
Art. 3
Tout couple a le droit de procréer et est libre de le faire autant qu’il le désire, au moment voulu, et ce avec le maximum d’informations sur les conséquences possibles de sa décision.
Chapitre 2 - Des méthodes contraceptives
Art. 4
Les devoirs en matière de la santé de la reproduction résultent des méthodes de contraception autorisées qui sont :
- les méthodes naturelles ;
- les méthodes barrières ;
- le dispositif intra-utérin ;
- les méthodes hormonales ;
- la contraception d’urgence ;
- la contraception chirurgicale volontaire.
Chapitre 3 - Des produits contraceptifs
Section 1 - De la prescription des produits contraceptifs
Art. 5
L’indication d’une contraception chirurgicale volontaire ne peut être posée que par un médecin généraliste, un gynécologue ou un chirurgien.
Art. 6
Les produits contraceptifs présentés sous forme d’implants et les dispositifs intra-utérins ne peuvent être prescrits que par un médecin, une sage-femme, un infirmier ou un assistant infirmier.
Art. 7
Sous la supervision d’un médecin, d’une sage-femme, d’un infirmier ou d’un assistant infirmier, les acteurs de santé communautaire préalablement formés peuvent être autorisés à dispenser les produits contraceptifs présentés sous forme de pilules ou d’injections.
Art. 8
La prescription d’une contraception d’urgence est interdite aux agents de santé communautaire.
Art. 9
La liste des agents communautaires habilités à la prescription des produits contraceptifs présentés sous forme de pilules (en dehors de la contraception d’urgence) ou de solutions injectables sera établie, dans chaque moughataa par le Médecin-chef de la circonscription, suivant une périodicité établie par arrêté du Ministère chargé de la santé.
Art. 10
Les condoms, colliers et spermicides peuvent être conseillés par les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les assistants infirmiers et les acteurs de santé communautaire.
Section 2 - De la vente des produits contraceptifs
Art. 11
Aucun produit contraceptif ne peut être débité, à titre gratuit ou onéreux, si elle n’a reçu au préalable le visa délivré par le Ministre chargé de la Santé.
Art. 12
La vente des condoms, spermicides et colliers est libre.
Art. 13
La vente des produits contraceptifs présentés sous forme de pilules, de solutions injectables, de dispositifs intra-utérins ou d’implants ne peut se faire qu’auprès des structures pharmaceutiques (officines privés, pharmacies des hôpitaux et centres de santé, dépôts des postes et point de santé).
Art. 14
Les produits contraceptifs sous forme de pilles ou de solutions injectables peuvent être conseillés et vendus par le pharmacien que sur ordonnance.
Art. 15
Les produits contraceptifs présentés sous forme de dispositifs intra-utérins ou d’implants ne peuvent être vendus par le pharmacien que sur ordonnance.
Section 3 - De l’administration des produits contraceptifs
Art. 16
Les produits contraceptifs sous forme d’implants et les dispositifs intra-utérins ne peuvent être insérés que par un médecin, une sage-femme, un infirmier ou un assistant infirmier.
L’insertion de ces méthodes est autorisée au niveau, des centres de santé, des établissements publics de santé, des postes de santé, des cabinets et cliniques privés disposant d’un personnel de santé habilité à les insérer.
Art. 17
L’administration des produits contraceptifs présentés sous forme injectable peut être effectué par les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, les assistants infirmiers, les agents de santé communautaire.
Art. 18
Les protocoles d’utilisation des produits contraceptifs doivent être conformes à ceux édictés dans le document portant sur les politiques, normes et protocoles en santé de la reproduction en vigueur en Mauritanie.
Chapitre 4 - Des structures de santé
Section 1 - Des structures de santé publiques
Art. 19
Les établissements publics de santé hospitaliers et les centres de santé avec bloc opératoire peuvent offrir les méthodes naturelles, les méthodes barrières, le dispositif intra-utérin, les méthodes hormonales, la contraception d’urgence et la contraception chirurgicale volontaire.
Art. 20
Les centres de santé sans bloc opératoire et les postes de santé peuvent offrir les méthodes naturelles, les méthodes barrières, le dispositif intra-utérin, les méthodes hormonales et la contraception d’urgence.
Art. 21
Les points de santé offrent les méthodes barrières, les méthodes naturelles, les pilules et les injections.
Section 2 - Des structures de santé privée
Art. 22
Les établissements privés de santé assimilés aux établissements publics hospitaliers offrent les mêmes méthodes de contraception que ces derniers.
Art. 23
Les autres formations sanitaires privées assimilées soit au centre de santé, soit au poste de santé, soit aux points de santé sont autorisées à offrir les mêmes méthodes de contraception que ces derniers.
Chapitre 5 - Du personnel de santé de la reproduction
Art. 24
Les gynécologues obstétriciens, les médecins compétents aux soins obstétricaux d’urgence dispensent toutes les méthodes contraceptives.
Art. 25
Tout chirurgien peut offrir la contraception chirurgicale volontaire.
Art. 26
Les médecins généralistes ainsi que les médecins de spécialité autre que la gynécologie-obstétrique, les sages-femmes, les infirmiers et les assistants infirmiers dispensent toutes les méthodes contraceptives sauf la contraception chirurgicale volontaire.
Art. 27
Les agents de santé communautaires dispensent les méthodes naturelles, les méthodes barrières, les pilules et les injectables sous la supervision du chef de centre, du poste de santé.
Chapitre 6 - Des dispositions finales
Art. 28
La liste des produits contraceptifs agrée en Mauritanie est fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé.
Art. 29
Le Ministère de la Santé et le Ministre des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille peuvent utiliser des voies et moyens pour la sensibilisation des populations au recours à la planification familiale.
Art. 30
Le Ministre chargé de la Santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
