Art. 1
Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 2012-052 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Art.23 (nouveau) : Champ d’application et seuils d’éligibilité
Peuvent faire l’objet de Convention d’établissement, les investissements importants dans les domaines de :
- l’activité de l’agriculture à l’exception de l’acquisition de terrains ;
- la transformation des produits provenant de l’élevage ;
- l’industrie à terre des produits de la pêche à l’exception de la farine de poissons ;
- l’activité de développement de la pêche à l’exception de la farine de poissons ;
- l’activité de développement de la pêche artisanale et côtière ;
- unités industrielles et manufacturières ;
- la production d’énergie renouvelable éolienne et solaire ;
- l’hôtellerie et le tourisme ;
- installations routières et portuaires ;
- la santé ;
- infrastructures d’eau et assainissement.
Dans ces cas, les seuils minimum d’éligibilité sont fixés comme suit :
Secteur d’activité | Investissement | Emplois directs | Emplois indirects |
Agriculture | 500 millions d’UM | 100 | 1000 |
Transformation des produits de l’élevage | 100 millions d’UM | 50 | 200 |
Transformation à terre des produits de la pêche industrielle à l’exception de la farine de poissons | 500 millions d’UM | 500 | 2000 |
Pêche artisanale et côtière | 200 millions d’UM | 100 | 500 |
Unités industrielles et manufacturières | 200 millions d’UM | 50 | 200 |
Production d’énergie renouvelable éolienne et solaire | 200 millions d’UM | 20 | 50 |
Hôtellerie et Tourisme | 50 millions d’UM | 20 | 50 |
Installations routières et portuaires | 500 millions d’UM | 100 | 1000 |
Santé | 100 millions d’UM | 50 | 200 |
Infrastructures d’eau et assainissement | 100 millions d’UM | 50 | 200 |
Art. 2
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 3
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
