Loi n° 2015-012 du 23 juillet 2015 autorisant la ratification du statut du Conseil Islamique de l’Aviation Civile (CIAC), signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah

Signé le: 23 juil. 2015
Journal officiel: n° 2015-1340
Identifiant: MRT-L-2015-12

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Note de tête du document

Loi n° 2015-012 du 23 juillet 2015 autorisant la ratification du statut du Conseil Islamique de l’Aviation Civile (CIAC), signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah (JO 2015-1340)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le statut du Conseil Islamique de l’Aviation Civile (CIAC), signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 06 novembre 2012 à Djeddah.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.