Art. 1
Certaines dispositions de la loi n° 2010-043 du 21 Juillet 2010 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique sont modifiées et remplacées ainsi qu’il suit :
Art.6 (nouveau) : Les conditions d’accès aux cycles et filières, ainsi que le cadre général des régimes des études et les conditions d’obtention des diplômes nationaux dans le système Licence-Master-Doctorat (LMD), sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Le régime des études et les modalités d’évaluation spécifiques à chaque établissement d’enseignement supérieur, sont fixés par arrêté conjoint de celui-ci et du Ministre concerné, après avis conforme du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Art.7 (nouveau) : Les établissements dispensant des formations, sanctionnées par un diplôme d’enseignement supérieur, rendent publiques des statistiques comportant, entre autres, les indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuites d’études et d’insertion professionnelle des étudiants.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les indicateurs de suivi de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Art.8 (nouveau) : Le système d’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est soumis, dans sa globalité, à une évaluation régulière portant sur son efficacité interne et externe et touchant tous les aspects administratifs, pédagogiques scientifiques, de recherche et de gouvernance.
Cette évaluation est menée, par une structure autonome, sous l’égide du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine la nature, l’organisation, les règles de fonctionnement et les attributions de ladite structure qui aura pour compétence, supérieur et de la recherche scientifique en Mauritanie.
Art.18 (nouveau) : L’Université Publique est dirigée par un président nommé par décret, parmi les enseignants chercheurs, pour une période de quatre ans, renouvelable une seule fois. Les critères et procédures de sélection du président sont fixés par décret.
Le président de l’université exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel de l’université conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il met en oeuvre le contrat programme de l’université et préside son Conseil Pédagogique et Scientifique.
Il signe à coté du doyen ou du directeur de l’établissement universitaire les diplômes délivrés par les établissements relevant de l’université. Ces diplômes sont authentifiés et certifiés par les services du Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Il représente l’université à l’égard des tiers ainsi qu’en justice et conclut les accords et conventions.
Il nomme les enseignants chercheurs les enseignants hospitalo-universitaires, et les personnels administratifs, techniques et de service aux postes non électifs dans les établissements relevant de son université, dans les services d’université et dans les services communs.
Il est ordonnateur du budget de l’université.
Il assure la coordination entre les établissements universitaires relevant de l’université et veille au respect de la législation et de la réglementation en vigueur, dans l’enceinte de l’université, en prenant toutes les mesures que les circonstances exigent.
Le Président de l’Université Publique est assisté de deux vice-présidents et d’un secrétaire général. Les vice-présidents, choisis parmi les enseignants chercheurs, sont nommés par décret. Le mandat des vice-présents cesse avec celui du Président. Le secrétaire général est nommé par décret.
Dans le cas où le Président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le Ministre chargé de l’enseignement supérieur désigne l’un des vice-présidents pour assurer l’intérim. La procédure de sélection d’un nouveau président est aussitôt engagée.
Art.22 (nouveau) : Les établissements universitaires sont gérés par des Conseils d’Etablissement. Ils sont dirigés par des doyens pour les facultés et des directeurs pour les écoles, les instituts et les centres nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une seule fois.
Le doyen et le directeur sont nommés selon une procédure fixée par un décret.
Le doyen et le directeur sont respectivement assistés par un vice-doyen, un directeur adjoint et un secrétaire général, nommés par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les mandats du vice-doyen et du directeur adjoint cessent avec ceux du doyen et du directeur.
Dans le cas où le Doyen ou le Directeur cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le vice-doyen ou le Directeur adjoint assure l’intérim. La procédure de désignation d’un nouveau doyen ou Directeur est aussitôt engagé.
Art.40 (Nouveau) : L’établissement privé d’enseignement supérieur doit disposer d’enseignant chercheur dont les qualifications sont en rapport avec la nature des formations qu’il dispense. Les enseignants permanents et contractuels doivent représenter au moins 25 % de son personnel enseignant.
Un cahier de charges, établi par arrêté du Ministre chargé de l’enseignement supérieur, fixe les ressources à mobiliser par l’établissement privé d’enseignement supérieur ainsi que les conditions d’études pour chaque cycle et filière autorisés.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 3
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.
