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Loi
En vigueur

Loi n° 2014-003 du 9 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), adopté à Pretoria le 23 novembre 2012, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 27 janvier 2013

Signé le
9 avr. 2014
Journal officiel
n° 2014-1309
Identifiant
MRT-L-2014-3
62 Droit des assurances

Note de tête du document

Loi n° 2014-003 du 9 avril 2014 autorisant la ratification de l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques, adopté à Pretoria le 23 novembre 2012, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 27 janvier 2013 (JO 2014-1309)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2012-11-23 · non disponible

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), adopté à Pretoria le 23 novembre 2012, signé par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie le 27 Janvier 2013.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.