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Loi
En vigueur

Loi n° 2026-013/P.R du 20 février 2026 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation Internationale pour la Médiation, signée à Hong Kong en République Populaire de Chine, le 30 mai 2025

Signé le
20 févr. 2026
Journal officiel
n° 2026-1603
Identifiant
MRT-L-2026-13

Note de tête du document

Loi n° 2026-013/P.R du 20 février 2026 autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation Internationale pour la Médiation, signée à Hong Kong en République Populaire de Chine, le 30 mai 2025 (JO 2026-1603)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention portant création de l’Organisation Internationale pour la Médiation, signée à Hong Kong en République Populaire de Chine, le 30 mai 2025.

Art. 2

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.