Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet de définir le statut des notaires en République Islamique de Mauritanie ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement de cette profession.
Art. 2
Les notaires sont des officiers ministériels qui exercent leurs fonctions dans le cadre d’une profession libérale et sont les seuls chargés de recevoir les actes et agissements auxquels les parties veulent ou doivent, par la force de la loi, donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ainsi que pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et extraits.
Art. 3
Les notaires ont compétence exclusive pour les actes dont la liste sera fixée par décret.
Ils sont tenus de prêter leur ministère chaque fois qu’ils en seront requis.
Il est formellement interdit de recevoir un acte obligatoirement notarié sans qu’il ne soit au préalable authentifié par un notaire.
Art. 4
Les charges des notaires sont créées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Justice.
Art. 5
Le notaire n’est pas propriétaire de sa charge et il lui est interdit de présenter un candidat à sa succession. Toute convention de dévolution de la charge est réputée nulle.
