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Loi
En vigueur

Loi n° 2022-018 du 5 août 2022 portant Statut des Notaires

Signé le
5 août 2022
Journal officiel
n° 2022-1517
Identifiant
MRT-L-2022-18

Note de tête du document

Loi n° 2022-018 du 05 août 2022 portant Statut des Notaires (JO 2022-1517)

Relations avec d'autres textes

Abroge
MRT-L-1997-19 · non disponible

Titre 4 - De l’Ordre National des Notaires

Art. 79

Il est créé un ordre national des notaires. Les règles de fonctionnement, d’organisation et d’élection des instances de cet ordre seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’ordre national des notaires jouit d’une personnalité morale et regroupe tous les notaires en République Islamique de Mauritanie.