Loi n° 2022-018 du 5 août 2022 portant Statut des Notaires

En sa qualité de délégataire de l’autorité publique, le notaire exerce sa fonction envers l’Etat, envers ses clients et ses confrères conformément aux principes suivants :

• l’impartialité ;
• l’indépendance ;
• l’honnêteté ;
• la probité.

Le notaire exerce sa fonction à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile de notaires conformément à la loi.

Il est créé une charge de notaire ou plus dans chaque Wilaya.

Les notaires exercent leurs fonctions sur toute l’étendue de la circonscription de leur ressort.

Chaque Wilaya est considérée comme circonscription territoriale pour le notaire qui y est agréé.

Toute personne a le droit de bénéficier des services du notaire qu’elle choisit librement sur l’ensemble du territoire national, tenant compte de la compétence territoriale du notaire.

Le notaire est tenu de résider dans la circonscription du ressort territorial de la Wilaya de laquelle dépend sa charge. Interdiction lui est faite d’exercer sa mission en dehors de la circonscription de son ressort et de recevoir les clients en dehors de son siège, sous peine de sanction disciplinaire de premier degré et en cas de récidive, la sanction est portée au second degré.

Le notaire ne peut s’absenter du territoire national pendant plus de deux mois sans autorisation du Ministre en charge de la Justice et sans en avoir saisi préalablement le bureau de l’ordre national des notaires.

Le candidat pour l’exercice de la fonction de notaire doit satisfaire aux conditions suivantes :

• 1° Être de nationalité mauritanienne ;
• 2° Etre âgé de vingt-cinq ans au moins ;
• 3° Jouir de ses droits civils et politiques ;
• 4° N’avoir jamais fait l’objet de condamnation suite à un acte de crime ou de délit ou de peines commis volontairement ou toute autre sanction incompatible avec la profession de notaire ;
• 5° N’avoir jamais commis d’actes ayant causé une sanction disciplinaire ou administrative entrainant le licenciement ou la radiation ou le retrait de l’agrément ou de l’autorisation ;
• 6° N’avoir jamais fait l’objet de faillite ou liquidation ou de règlement judiciaire ;
• 7° Etre titulaire d’un diplôme de Master en Chéria ou en droit ou d’un diplôme équivalent ;
• 8° Avoir passé avec succès le concours de recrutement pour l’accès à la profession de notaire ;
• 9° Avoir subi une formation spécialisée dans un établissement professionnel du domaine notarial pendant une année. Les conditions de cette formation seront définies par arrêté du Ministre en charge de la Justice après avis de l’ordre national des notaires ;
• 10° Avoir accompli cinq ans de travail effectif et continu dans une charge de notaire en qualité d’assistant assermenté de première catégorie, recruté sur ce statut.

Les assistants assermentés de première catégorie exerçant dans les charges notariales peuvent participer à un recrutement interne des notaires après cinq années de pratique effective, continue et justifiée dans une charge notariale ou dans une société civile de notaires. Ils sont, dans ce cas, dispensés de la condition prévue à l’alinéa 9 de l’article précédent.

Les magistrats, les avocats, les greffiers en chef et Greffiers remplissant les conditions définies plus haut peuvent participer au concours de recrutement interne des notaires après dix ans de pratique effective, continue et justifiée dans les tribunaux, en ce qui concerne les magistrats, les Avocats et les Greffiers en chef et quinze ans pour les Greffiers Ils sont, dans ce cas, dispensés des conditions prévues aux alinéas 2, 9 et 10 de l’article 11, de la présente loi.

Les modalités d’organisation du concours de sélection sont définies par voie réglementaire.

60 % des charges créées sont réservés aux assistants assermentés de première catégorie admis au concours interne.

40 % des charges créées sont réservés aux candidats magistrats, greffiers en chef, avocats et greffiers.

A l’issue de son admission au concours de recrutement, le notaire subit un stage d’une durée de trois mois dans l’une des charges de notaire.

La nomination des notaires est effectuée par arrêté du Ministre en charge de la Justice et leur répartition se fait conformément aux résultats du concours de recrutement.

Tout notaire doit avoir un cachet portant le sceau de la République Islamique de Mauritanie, le nom du notaire et son prénom, sa qualité, son lieu de résidence et le numéro de sa charge. Le modèle du cachet sera défini par arrêté du Ministre en charge de la Justice.

Avant d’entrer en fonction, le notaire doit prêter le serment devant la Cour suprême :

« Je jure au Nom d’Allah, Le Très Grand, de remplir mes fonctions avec exactitude et probité et de préserver l’honneur et le secret de la profession ».

Pour prêter le serment prévu à l’alinéa précédent, le notaire doit remplir les conditions suivantes :

• Etre nommé par arrêté du Ministre en charge de la Justice ;
• Avoir effectué les dépôts prévus par la présente loi.

Le notaire est tenu de faire dépôt de sa signature et de son visa auprès des greffes du tribunal de la Wilaya dans laquelle se situe sa charge tout comme il est tenu de déposer un spécimen de sa signature auprès de la direction chargée de la tutelle au Ministère en charge de la Justice.

Le notaire est tenu de remplir sa mission conformément à la loi et d’exercer sa fonction avec sérieux et diligence ;

Il est tenu au secret professionnel.

Il peut être mis fin au secret professionnel dans les cas suivants :

• par consentement de toutes les parties contractantes ;
• lorsque la loi l’exige ou l’autorise ;
• sur la base d’une ordonnance, décision ou autorisation du tribunal compétent.

Sous peine de poursuite disciplinaire de premier degré, le notaire est tenu de présenter au procureur général près la cour d’appel compétente, tous les six mois, la liste des actes notariés et la situation des assistants assermentés au sein de sa charge.

Les notaires et leurs employés sont tenus d’appliquer les dispositions de la loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et ses textes d’application et d’exécuter les instructions de l’instance chargée de leur contrôle sous peine des sanctions prévues par la présente loi et par les autres textes réglementaires en vigueur.

Il est interdit au notaire de demander ni recevoir un droit quelconque ou autres taxes autres que ceux fixés par l’arrêté portant tarification des droits et honoraires du notaire.

Sous peine de poursuite pénale, le notaire ne peut, à quelque titre que ce soit, conserver pendant plus de six mois, les sommes qu’il détient pour le compte d’un tiers.

Toute somme qui, après l’expiration de ce délai, n’a pas été remise, est versée aux ayants- droit ou au service responsable des dépôts ou toute autre entité créée à cet effet.

Le notaire tient une comptabilité spéciale conformément aux lois en vigueur.

Le notaire est dépositaire du cachet déposé auprès de lui et il ne peut l’utiliser que dans le cadre de sa profession.

Le notaire qui laisse son cachet à la portée d’autrui pour utilisation frauduleuse, est responsable envers les personnes qui subissent un préjudice du fait de cette utilisation nonobstant la poursuite pénale.

En cas de cessation des fonctions du notaire, son cachet est restitué à la direction de la tutelle auprès du Ministère en charge de la Justice contre un récépissé à la fin de la procédure de liquidation.

La responsabilité de la conservation du cachet pendant la période de liquidation incombe aux liquidateurs.

Le notaire est délégataire de l’autorité publique. Il manifeste son autorité en apposant son cachet.

Il a le droit d’afficher une plaque précisant sa qualité d’officier ministériel. Il a le droit de se faire protéger et de protéger sa charge.

Sauf cas de flagrant délit, le notaire ne peut être entendu, arrêté ou déféré, sans l’autorisation du procureur général près la cour suprême ou sur ordre du président du cabinet d’instruction.

Il est permis au notaire de placer des plaques sur la porte de son étude pour signifier qu’il est protégé par l’Etat. Les plaques peuvent être collées aux portes extérieures ou intérieures de l’étude du notaire ou aux grilles se trouvant sur les fenêtres du bureau.

Le notaire est aussi autorisé à placer des plaques de dimensions maximales de 50 cm de large et 50 cm de long sur lesquelles sont obligatoirement mentionnés le prénom habituel du notaire, son nom et sa qualité et facultativement le nom de son prédécesseur.

Le notaire est compétent pour revêtir ses actes de la formule exécutoire. La formule exécutoire apposée par le notaire sur ses actes est la même que celle dont sont revêtus les arrêts et jugements des tribunaux.

Le notaire a le droit d’obtenir une carte professionnelle délivrée par le Ministre en charge de la Justice.

Au cours des cérémonies officielles et lors des audiences solennelles le notaire porte la toge noire et les autres décorations relatives aux grades obtenus par lui.

Les caractéristiques de la toge noire et des autres décorations sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Justice.

Le notaire assiste aux audiences solennelles dédiées à l’ouverture des tribunaux et à l’investiture des magistrats.

Le notaire qui se fait particulièrement distinguer au cours de l’exercice de ses fonctions peut obtenir le titre de notaire honoraire conféré par le Ministre en charge de la Justice sur proposition de l’ordre des notaires.

La charge notariale est juridiquement protégée. Elle ne peut donc faire l’objet d’enquête et les documents qui y sont déposés sont insaisissables sauf sur ordre judiciaire écrit et en présence du président de l’ordre des notaires ou son représentant.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de flagrant délit. Dans ce cas, l’ordre des notaires est informé, dans les plus brefs délais, des résultats de l’enquête et de la saisie.

Tant au niveau de l’enquête préliminaire qu’au niveau du contrôle des actes rédigés dans sa charge, le notaire ne peut être entendu qu’en vertu d’une ordonnance du président de la cour d’appel de la circonscription dans laquelle se situe sa charge et après notification à l’ordre national des notaires.

Le notaire est cité parmi les dépositaires de l’autorité publique mentionnés au Code pénal.

Les insultes, calomnies ou violences verbales ou physiques à son encontre au cours de l’exercice de sa fonction ou à l’occasion de celle-ci, sont passibles de la peine de violence prévue par le Code pénal.

Quiconque, commet une usurpation du titre de notaire, prétend ou se fait passer pour notaire ou en exerce la qualité sans en remplir les conditions requises conformément à la présente loi, est passible des sanctions prévues par le Code pénal.

L’ordre national des notaires peut demander au parquet d’engager une action publique contre l’auteur et se constituer alors comme partie civile.

L’ordre national des notaires est consulté pour la fixation des frais d’enregistrement des actes notariés de façon obligatoire.

Les fonctions de notaire sont incompatibles avec toute autre fonction publique ou privée à l’exception des fonctions suivantes :

• la fonction de greffier en chef dans le cas prévu par la présente loi ;
• toute fonction résultant d’un mandat électif ;
• toutes les fonctions d’enseignement ;
• la qualité de membre des institutions consultatives ;
• les fonctions de Président et de membre des conseils d’administration et des conseils scientifiques ;
• la fonction en lien avec l’application du statut des agents diplomatiques et consulaires.

Dans ce dernier cas, les modalités d’exercice des compétences des notaires seront définies par décret.

Au cas où un notaire est appelé à remplir des fonctions publiques incompatibles avec la profession de notaire, celui-ci cesse temporairement d’exercer les activités de notaire et nomme un suppléant chargé des missions notariales jusqu’à cessation de l’incompatibilité. Cette nomination est constatée par arrêté du Ministre en charge de la Justice.

Il est interdit au notaire de recevoir les actes dans lesquels lui-même serait partie ou qui concerneraient ses parents ou alliés en ligne directe ou indirecte jusqu’au troisième degré.

L’acte dans lequel le parent du notaire jusqu’au degré interdit serait partie, ne peut être considéré comme acte authentique. Toutefois, il peut être valable en tant qu’acte sous seing privé s’il est signé de toutes les parties.

L’acte dans lequel le notaire est partie ou reçoit des avantages personnellement ou par l’intermédiaire d’autrui, est nul et de nul effet.

Le notaire est assujetti au versement d’un cautionnement affecté à la garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre dans le cas où il commet des fautes dans l’exercice de ses fonctions.

Lorsque ce cautionnement aura été employé en tout ou partie, le notaire sera suspendu de ses fonctions jusqu’à ce que le cautionnement ait été entièrement reconstitué.

Faute par lui de reconstituer, dans six mois, l’intégralité du cautionnement, le notaire sera considéré comme démissionnaire.

Le montant du cautionnement est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la Justice.

Le notaire est tenu de souscrire une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle individuelle ou de s’adjoindre à une police d’assurance collective de l’ordre des notaires.

La substitution c’est le fait de confier la gestion d’une charge notariale à un autre notaire en raison de l’incapacité du notaire titulaire de la gérer pour quelque cause involontaire que ce soit. La substitution est constatée par arrêté du Ministre en charge de la Justice sur proposition de l’ordre national des notaires.

La suppléance consiste à ce qu’un notaire momentanément empêché, confie ses missions à un autre pendant une durée ne dépassant pas trois mois.

La suppléance est constatée par un document en quatre copies originales signées par le notaire.

Le notaire dépose deux de ces copies dans ses archives, notifie la troisième au procureur général près la cour d’appel du ressort et la quatrième à la direction chargée de la tutelle au Ministère en charge de la Justice.

La délégation consiste à ce que le notaire délègue à son assistant assermenté de première catégorie, la réception des clients, la rédaction des actes et l’autorise à signer à sa place dans le cas d’absence temporaire.

La délégation est constatée par un document en quatre copies originales signées par le notaire.

Le notaire dépose deux copies de la délégation dans ses archives, notifie la troisième au procureur général près la cour d’appel du ressort et la quatrième à la direction chargée de la tutelle au Ministère en charge de la Justice.

La délégation est susceptible de révocation à tout moment suivant les mêmes procédures.

La cessation de fonctions de notaire résulte :

• du décès ;
• de la démission ;
• du retrait de l’agrément.

En cas de cessation de fonctions de notaire pour l’un des motifs précédents, l’ordre national des notaires supervise la liquidation de la charge et l’exécution des opérations de recensement. La conservation des archives est assurée par le remplaçant ou par le notaire désigné par le Ministère en charge de la Justice sur proposition de l’ordre national des notaires. Elle n’entraine le paiement d’aucune réparation.

Un procès-verbal succinct est dressé faisant état des dossiers originaux. Le notaire chargé de la conservation de ces actes les reçoit immédiatement. Une copie de ce procès-verbal est déposée au parquet près la cour d’appel compétente.

Les notaires disposants de charges notariales peuvent créer une société civile de notaires.

La société civile professionnelle de notaires a pour objet de faciliter à ses membres l’exercice de leurs fonctions par le biais d’un collectif professionnel.

La société professionnelle de notaires est régie par les lois en vigueur dans ce domaine.

Chaque associé reste personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit.

Les notaires associés sont solidairement responsables des engagements de la société envers les Tiers.

Tout associé peut se retirer de la société professionnelle. Le retrait est conditionné par une notification faite aux autres associés dans un délai de trois mois avant la prise d’effet de cette décision.

Dans le cas de retrait ou de dissolution de la société civile, l’ordre national des notaires est saisi au cours du mois suivant. L’associé s’étant retiré reste responsable de sa part des dettes de la société envers les tiers.

Le notaire associé est responsable des actes professionnels qu’il accomplit.

Les statuts de la société ainsi que leurs actes modificatifs, le cas échéant, sont obligatoirement transmis dans leur copie originale à l’ordre national des notaires. Une copie de ces statuts est déposée auprès de la direction de la tutelle du Ministère en charge de la Justice.

Les assistants assermentés sont des collaborateurs au sein des études de notaires. Ils ont pour mission d’assister le notaire dans la réception des clients, la rédaction des actes et le règlement des dossiers. L’assistant assermenté remplit ses missions sous la responsabilité du notaire.

Les assistants assermentés se répartissent en deux catégories :

• Assistants assermentés de première catégorie ;
• Assistants assermentés de deuxième catégorie.

Les assistants assermentés sont inscrits sur un registre tenu par l’ordre national des notaires sous la supervision de la direction de la tutelle du Ministère en charge de la justice et sous le contrôle du procureur général près la cour d’appel compétente.

Les assistants assermentés doivent respecter la discipline et les règles de la profession ainsi que la hiérarchie interne de la charge.

Le nombre minimum requis de chaque catégorie au sein de chaque charge sera précisé par un tableau défini par arrêté du Ministre en charge de la Justice sur proposition de l’ordre national des notaires.

Pour se porter candidat à l’inscription en qualité d’assistant assermenté de première catégorie, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

• 1° Être de nationalité mauritanienne ;
• 2° Avoir vingt-cinq ans d’âge ;
• 3° Jouir de ses droits civils et politiques ;
• 4° N’avoir jamais fait l’objet de sanction pénale ou disciplinaire suite à des faits qui portent atteinte à l’honneur ou à l’intégrité et aux bonnes mœurs ;
• 5° Être titulaire d’un diplôme de Master en Chéria ou en droit ou d’un diplôme équivalent ;
• 6° Être admis au concours de sélection des assistants assermentés de première catégorie.

Pour le candidat à l’inscription en qualité d’assistant assermenté de deuxième catégorie, les conditions sont les suivantes :

• 1° Être de nationalité mauritanienne ;
• 2° Avoir vingt ans d’âge ;
• 3° Jouir de ses droits civils et politiques ;
• 4° N’avoir jamais fait l’objet de sanction pénale ou disciplinaire suite à des faits qui portent atteinte à l’honneur ou à l’intégrité et aux bonnes mœurs ;
• 5° Être titulaire du diplôme du baccalauréat ;
• 6° Être admis au concours de sélection des assistants assermentés de deuxième catégorie.

Les modalités d’organisation du concours de sélection des assistants assermentés des premières et deuxièmes catégories sont fixées par arrêté du Ministre en charge de la Justice après avis de l’ordre national des notaires.

Les assistants assermentés de deuxième catégorie peuvent être agréés en qualité d’assistants assermentés de première catégorie après avoir accompli dix ans de service actif justifié en tant qu’assistants assermentés de deuxième catégorie dans l’une des charges notariales mauritaniennes.

L’agrément des assistants assermentés des première et deuxième catégories après leur sélection, s’effectue par arrêté. Ils reçoivent un stage spécialisé d’une durée de six mois avant d’entrer en fonction. Les composantes et le lieu du stage sont fixés par arrêté du Ministre en charge de la Justice après avis de l’ordre national des notaires.

Les assistants assermentés sont soumis au contrôle du Procureur de la République.

Le Procureur de la République compètent autorise par écrit le transfert de l’assistant assermenté d’un office à un autre à la demande de l’Ordre national des notaires sur la production d’une attestation délivrée par le notaire chez lequel l’assistant assermenté exerçait ses fonctions et d’une autre délivrée par le notaire chez lequel il est appelé à les remplir.

Notification est faite de ce transfert à l’administration de tutelle.

Les peines disciplinaires que les assistants assermentés peuvent encourir sont :

• 1° L’avertissement ;
• 2° Le blâme ;
• 3° La suspension ;
• 4° La radiation.

Les sanctions d’avertissement et de blâme sont de la compétence du procureur de la République après avis de l’ordre national des notaires.

Les sanctions de suspension et de radiation relèvent de la compétence du Ministre en charge de la Justice et sont prononcées par arrêté après avis de l’ordre national des notaires.

Dans les deux cas sus indiqués, le procureur de la République doit entendre l’assistant assermenté concerné et le notaire avec lequel il exerce avant de prononcer la sanction.