Loi n° 2022-018 du 5 août 2022 portant Statut des Notaires

Les règles de la déontologie de la profession de notaire sont fixées par délibération de l’ordre national des notaires après avis du Ministre en charge de la Justice et sont adoptées par arrêté de ce dernier.

Le notaire ne peut être entendu au niveau de l’enquête préliminaire ou de l’enquête au sujet des actes qu’il a notarié dans sa charge qu’après notification à l’ordre national des notaires.

Toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur commis par le notaire même se rapportant à des faits extra-professionnels donnent lieu à une sanction disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires applicables aux notaires sont :

1) Les sanctions du premier degré :

• L’avertissement ;
• Le blâme.

2) Les sanctions du deuxième degré :

• La suspension n’excédant pas douze mois ;
• La radiation.

Les sanctions du premier degré sont prononcées par l’ordre national des notaires réuni en sa composition de conseil de discipline en premier et dernier ressorts.

Les sanctions de deuxième degré sont prononcées par arrêté du Ministre en charge de la Justice sur rapport d’un comité de discipline composé ainsi qu’il suit :

• Le président de la cour d’appel de la circonscription dans laquelle se situe la résidence du notaire, Président ;
• Le Président du tribunal de la Wilaya, membre ;
• Le Président de l’ordre national des notaires, membre ;
• Le directeur chargé des professions judiciaires au niveau du Ministère en charge de la Justice, membre.

Le procureur général près la cour d’appel compétente saisit le comité de discipline par réquisitoire écrit.

Ce comité entend le notaire ou son représentant après l’avoir convoqué dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion du comité et présente son rapport au Ministre en charge de la Justice pour suite à donner.

La décision du Ministre en charge de la Justice prend effet à compter de la date de sa notification au notaire intéressé.

Elle est susceptible de recours devant la chambre administrative près la Cour suprême.

Tout notaire suspendu ou destitué cesse immédiatement l’exercice de sa profession. Il doit, aussitôt après avoir reçu notification de la décision, s’empêcher d’exercer toute activité professionnelle sous peine de poursuites pénales.

Il ne peut, en aucun cas, faire mention, dans ses correspondances, de sa qualité de notaire.