Loi n° 2022-018 du 5 août 2022 portant Statut des Notaires

L’identité, la qualité et le domicile des parties, si elles ne sont pas connues du notaire, sont établis par la production de tous les documents justificatifs.

Ces renseignements peuvent exceptionnellement être attestés par deux témoins.

Chaque acte doit énoncer le nom et le lieu de résidence du notaire qui l’a établi, les noms et lieux de résidence des témoins ainsi que le lieu, l’année et le jour où les actes sont passés.

Les actes des notaires sont établis de façon lisible et indélébile sur un papier d’une qualité offrant toute garantie de conservation. Les signatures et paraphes qui y sont apposées doivent également être indélébiles.

Les actes des notaires comportent les noms complets des parties ainsi que les signataires desdits actes. Ils sont écrits en un seul et même texte sans blanc ni rature sauf le blanc qui, habituellement, sépare les paragraphes et est nécessaire pour la multiplication des documents. Dans ce dernier cas, une croix est portée sur les blancs.

Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l’acte.

Les montants sont écrits en lettres à moins qu’ils soient partie ou résultat d’une opération ou qu’ils soient répétés dans le reste de l’acte.

La date de l’acte doit être écrite en lettres. Chaque page de texte est numérotée et le nombre de pages est indiqué à la fin de la dernière page du document.

L’acte porte mention qu’il a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.

Les pièces annexées à l’acte doivent être revêtues d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire. Les procurations sont annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées au rang des minutes du notaire rédacteur de l’acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l’acte de dépôt de la procuration au rang des minutes.

Les renvois sont inscrits soit à la marge soit au bas de la page, soit à la fin de l’acte.

Les renvois portés à la marge ou au bas de la page sont paraphés par le notaire et les autres signataires de l’acte sous peine de nullité.

Les renvois portés à la fin de l’acte sont numérotés ; S’ils précèdent les signatures, il n’y a pas lieu de les parapher.

Chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l’acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées.

Il ne peut y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte. Les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls.

Le nombre de blancs portant une croix et des mots et expressions rayés est mentionné à la fin de l’acte. Cette mention est paraphée par le notaire et les signataires de l’acte.

Les signatures des parties ou à défaut leur déclaration ne savant ou pouvant signer et les signatures des témoins et du notaire, sont portées à la fin de l’acte.

Le contrat est rédigé en arabe avec la possibilité de recevoir des contrats rédigés dans d’autres langues avec recours à la traduction chaque fois que nécessaire. En cas de besoin, un arrêté du Ministre en charge de la Justice déterminera le formulaire approprié pour les contrats spéciaux.

Toutes les fois que l’une des parties ou l’un des témoins déclare qu’il ne comprend pas la langue en laquelle l’acte est rédigé, le notaire est obligatoirement assisté d’un interprète ayant prêté serment qui explique l’acte rédigé, le traduit littéralement et le signe en tant que témoin supplémentaire.

L’interprète atteste l’authenticité de la transcription des signatures qui seraient écrites en caractères étrangers, à la fin de l’acte.

Les parents du notaire ou des parties contractantes, soit en ligne directe à tous les degrés, soit en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ne pourront remplir les fonctions d’interprète dans les cas prévus par le présent article.

De même, les légataires à quelque titre que ce soit, leurs parents ou alliés jusqu’au troisième degré ne peuvent être pris comme interprètes d’un testament par acte notarié.

Les notaires sont tenus de garder minute pendant quinze ans de tous les actes qu’ils reçoivent à l’exception de ceux qui, d’après la loi peuvent être délivrés en brevet aux parties exemples : les procurations, les actes de notoriété, les quittances de fermage, le loyer, le salaire, l’arrérage de pension et de rente et l’autorisation parentale.

Le notaire ne peut se dessaisir d’aucune minute si ce n’est dans les cas prévus par la loi et en vertu d’un arrêt judiciaire.

Avant de se dessaisir de la minute, le notaire en dresse et signe une copie.

Cette copie se substitue à la minute dont elle tient lieu jusqu’à sa réintégration.

Les expéditions et les grosses sont établies de façon lisible et indélébile sur un papier d’une qualité offrant toute garantie de conservation avec le respect des paragraphes et des espaces des copies originales.

Chaque page de texte est numérotée et le nombre de pages est indiqué à la fin de la dernière page du document.

Chaque page est paraphée par le notaire. La signature et le cachet du notaire sont portés à la fin de l’acte. Mention est faite de la conformité de la grosse avec la copie originale.

Les erreurs et omissions sont corrigées par le biais de renvois portés à la marge ou au bas de la page ou à la fin de la grosse et sans écriture entre les lignes dans le dernier cas.

Les renvois sont paraphés exception faite de ceux figurant sur la dernière page de la grosse qui sont globalement paraphés par le notaire.

Le nombre des mots, chiffres et renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée.

Les paraphes et signatures portés sur les grosses sont toujours écrits à la main.

Les notaires sont autorisés à utiliser les méthodes de photocopie et de scannage pour produire des grosses ou photocopies.

Les grosses et expéditions établies en dehors des dispositions des articles précédents ne peuvent donner lieu à aucun émolument et sont, le cas échéant, exemptées de toutes taxes.

Les frais de timbres restent à la charge de celui qui a émis irrégulièrement, la grosse ou l’expédition.

Le droit de délivrer des grosses et expéditions appartient au notaire qui détient la minute ou les documents déposés auprès de lui sous forme de copies originales.

Les grosses sont délivrées en forme exécutoire : elles sont intitulées et terminées dans les mêmes termes que les jugements et décisions judiciaires.

Il doit être fait mention sur la minute, en première page, de la délivrance de la première grosse à chacune des parties. Il ne peut leur en être délivré d’autres à peine de nullité sauf sur la base d’une ordonnance du président du tribunal de la Wilaya compétent. Une copie de cette ordonnance est conservée avec la minute.

Tous actes notariés font foi en justice de la convention qu’ils renferment entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants-cause. Ils sont exécutoires sur l’ensemble du territoire national.

Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux est suspendue par simple ordre de mise en jugement ou convocation devant la juridiction correctionnelle.

En cas d’inscription de faux faite incidemment, les tribunaux appliquent les dispositions du Code des procédures civiles.

Les notaires tiennent au jour le jour un répertoire de tous les actes qu’ils reçoivent.

Ces répertoires contiennent :

• 1° le numéro d’ordre de l’acte ;
• 2° sa date ;
• 3° sa nature ;
• 4° les noms, prénoms, qualités et domiciles des parties et leurs numéros d’identification.

Les honoraires du notaire sont payés par les clients.

Le barème des honoraires du notaire est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Justice et du Ministre en charge des Finances après avis de l’ordre national des notaires.

Les notaires tiennent une comptabilité et des livres et répertoires paraphés par le président du tribunal compétent de la Wilaya.

Dans ces livres et répertoires, les notaires inscrivent toutes les opérations comptables et financières passées sous leur responsabilité.

Chaque notaire doit tenir une comptabilité destinée spécialement à constater les recettes et les dépenses, quelque soit leur nature, effectuées par lui pour le compte de ses clients.

A cet effet, il doit avoir au moins le livre-journal.

Les notaires en exercice peuvent continuer l’utilisation de leurs journaux légaux de comptabilité courante.

Les modalités de contrôle, de gestion comptable, de dépôt et de retrait des montants payés auprès des services de dépôts seront complétées par décret pris en Conseil des Ministres ainsi que les règles de la tenue des livres et répertoires et les honoraires des notaires.