Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions transitoires
Art. 84
Les Greffes des tribunaux des Moughataas dépourvus de charge de Notaire dans leur ressort conservent leur compétence en matière d’actes notariés prescrit à l’ouverture de charge de notaire dans les tribunaux.
Les actes établis par les greffiers notaires restent conservés aux greffes des tribunaux auxquels ils appartiennent et sous leur responsabilité.
Dans ce cas les Greffiers notaires sont soumis aux mêmes dispositions prévues par la présente loi.
Art. 85
Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le statut d’assistant assermenté de première catégorie est accordé aux titulaires du Master en droit ou en Chéria ou tout autre diplôme équivalent, ayant travaillé effectivement et de façon continue et prouvée pendant cinq ans au moins dans une charge de notaire et passé avec succès le concours de sélection d’assistants assermentés. Ce statut est consenti sur proposition de l’ordre national des notaires. Les assistants assermentés sont agréés par arrêté du Ministre en charge de la Justice.
Art. 86
Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le statut d’assistant assermenté de deuxième catégorie est accordé aux titulaires du baccalauréat ayant travaillé effectivement et de façon continue et prouvée pendant cinq ans au moins dans une charge et passé avec succès le concours de sélection d’assistants assermentés. Ce statut est consenti sur proposition de l’ordre national des notaires. Les assistants assermentés sont agréés par arrêté du Ministre en charge de la Justice.
Art. 87
Les personnes concernées par cette exception sont tenues de prêter serment tel que prévu à l’article 19 ci-dessus avant d’entrer en fonction.
Art. 88
La validité de l’exception faite pour la régularisation de la situation des assistants assermentés n’excède pas un an à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
Art. 89
Lors du premier recrutement des notaires, un nombre suffisant de sièges est réservé aux assistants assermentés de première catégorie qui ont bénéficié des dérogations prévues à l’article 82 (nouveau) de l’ordonnance n° 2007-014 du 21 février 2007, qui ont pratiqué dans les charges de notaires créés avant 2007 et qui ont prêté serment devant les cours d’appel avant la fin de 2010. L’agrément et la titularisation de ces assistants assermentés sont constatés par arrêté du Ministre en charge de la Justice.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 90
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 97-019 (Version en vigueur en 2022 : Loi n°1997-19 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 16 juillet 1997, portant statut des notaires modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2007-014 du 21 février 2007.
Art. 91
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
