Art. 1
Les dispositions des articles 1er et 29 de l’ordonnance n° 2007-012 du 8 février 2007, portant organisation judiciaire, sont modifiées ainsi qu’il suit :
Art.premier (nouveau) : Sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, la justice est rendue, conformément aux dispositions de la présente ordonnance, par la cour suprême, les cours d’appel, les cours d’appel commerciales, les tribunaux de wilaya, les cours criminelles, les tribunaux de commerce, les tribunaux du travail, les tribunaux de Moughataa, et par toute autre juridiction créée par la loi.
Ces juridictions connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives, pénales et des différends du travail. Elles statuent conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art.29 (nouveau) : Il est créé au moins une cour d’appel sur le territoire national et, au plus une cour d’appel au chef-lieu de chaque wilaya.
Il peut être institué une cour d’appel commerciale au chef-lieu de chaque wilaya.
Dans les wilayas où il n’existe pas de cours d’appel commerciales, les compétences de ces dernières sont exercées par les chambres commerciales des cours d’appel.
La cour d’appel commerciale peut comprendre plusieurs chambres en fonction de la nature et du volume du contentieux.
Les dispositions, prévues aux articles 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37, s’appliquent aux juridictions commerciales d’appel.
Art. 2
Les affaires pendantes, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont transmises aux nouvelles cours d’appel commerciales.
Art. 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
