Loi n° 2024-047 du 31 décembre 2024 modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat

Les dispositions des articles : premier, 2 (nouveau), 4, 5,19, 29, 30, 37,52, 53, 69, et 97 (nouveau) de la loi n° 93.09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat sont modifiées et remplacées comme suit :

Article premier (nouveau) : La présente loi a pour objet de définir les règles statutaires applicables aux fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif.

Titre premier : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l’Etat

Chapitre I : Champ d’application et conditions générales d’accès à la fonction publique

Article 2 (nouveau) : Le présent titre s’applique aux personnes qui ont été nommées et titularisées dans un grade de la hiérarchie des corps de la fonction publique de l’Etat.

Il ne s’applique ni aux Magistrats, ni aux personnels Militaires, ni aux personnels de la Garde Nationale, ni aux personnels de la Police Nationale, ni aux personnels de la Sécurité Civile, ni à ceux de la Douane qui sont régis par des textes particuliers.

Article 4 (nouveau) : Les emplois civils permanents visés à l’article 2 (nouveau) ci-dessus des catégories A et B définies à l’article 29 (nouveau) ci-dessous sont occupés par des fonctionnaires régis par le présent titre.

Article 5 (nouveau) : L’accession aux différents emplois permanents visés à l’article 2 (nouveau) ci-dessus ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues par la présente loi. Toutefois, les emplois énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article précédent :

1° Les emplois supérieurs laissés à la discrétion du Président de la République et figurant sur une liste établie par décret ; les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables, et l’accession de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Un décret pris en Conseil des Ministres après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative fixe une grille spéciale pour ces emplois ainsi que les avantages, accessoires et autres droits accordés à leurs titulaires.

2° Les emplois de coopération technique, ainsi que les emplois à caractère scientifique, technique, d’enseignement ou de recherche, exercés par des personnels de nationalité étrangère, au cas où le personnel mauritanien qualifié pour ces emplois n’est pas disponible.

Les personnels de nationalité étrangère recrutés pour occuper les emplois visés au 2°) ci-dessus, dont les attributions sont soit séparables de l’exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique, sont soumis aux dispositions des accords de coopération administrative et technique conclus avec l’Etat dont ils sont ressortissants ou aux dispositions des contrats-types approuvés par décret.

Article 19 (nouveau) : Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires, en fonction des nécessités de service et des moyens de l’administration.

Pour l’application des dispositions du présent article, il est institué un dispositif institutionnel chargé de la formation. Un décret définit sa composition, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Article 29 (nouveau) : Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon le niveau de recrutement aux concours externes d’accès à ces corps, en deux catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les lettres A et B.

Ces catégories sont les suivantes :

Catégorie A, dont le niveau de recrutement correspond au minimum au diplôme obtenu à l’issue du premier cycle de l’enseignement supérieur, ou un titre reconnu équivalent ;

Catégorie B, dont le niveau de recrutement correspond au diplôme du baccalauréat de l’enseignement secondaire, ou un titre reconnu équivalent.

Les statuts particuliers des corps subdivisent, en tant que de besoin, la catégorie A en niveaux hiérarchiques, selon les fonctions normalement attachées aux emplois correspondants.

Les statuts particuliers des corps de chacune de ces catégories peuvent subordonner la titularisation des candidats recrutés dans ces corps à la condition d’avoir suivi avec succès des périodes d’études ou des formations complémentaires dans des écoles ou des institutions dépendant de l’administration ou reconnues par elle, ou de stages dans les services administratifs.

Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier, ayant vocation aux mêmes grades, et relevant du même Ministre qui est responsable de leur gestion, sauf les corps interministériels qui relèvent du Ministre chargé de la Fonction Publique.

Un décret définit ces rattachements.

Toutefois, certains emplois fonctionnels d’encadrement, dont la liste et les modalités de recrutement et de service sont fixées par décret, ne sont pas constitués en corps. Ils sont pourvus par voie de nomination de fonctionnaires et peuvent être retirés à tout moment.

Le grade est le titre qui confère à son titulaire la vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. Le grade est distinct de l’emploi.

Le grade est divisé en échelons. A chaque échelon correspond un indice de rémunération.

Pour l’application des dispositions du présent article une commission d’évaluation détermine les équivalences de diplômes, titres ou grades scolaires et universitaires. Un décret définit sa composition, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

Article 30 (nouveau) : Sous réserve des dispositions des statuts particuliers et en fonction des catégories A et B, le pouvoir de nomination des fonctionnaires aux corps ou grades ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être délégué, sont définies par décret.

Article 37 (nouveau) : Sauf cas de force majeure, et notamment en cas d’indisponibilité subite pour raisons médicales, dont il est tenu de justifier, le fonctionnaire en activité ne peut interrompre l’exercice de ses fonctions s’il n’a pas obtenu un congé ou une autorisation d’absence à cet effet, accordée conformément aux dispositions du présent chapitre.

Toute interruption du service non justifiée conformément à l’alinéa ci-dessus, peut donner lieu sans préjudice, le cas échéant, de sanctions disciplinaires, à une retenue par jour d’absence égale à un trentième (1/30) du salaire net du fonctionnaire à l’exception des allocations familiales.

Article 52 (nouveau) : Les concours sont organisés pour répondre aux besoins exprimés au niveau central ou déconcentré suivant les modalités ci-après, séparément ou conjointement :

• 1° des concours ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études ;
• 2° des concours réservés aux fonctionnaires de l’Etat appartenant au corps de niveau inférieur de la même spécialité ou à des corps de fonctionnaires de l’Etat d’autres spécialités, et le cas échéant, aux agents contractuels de l’Etat, aux agents des établissements publics et des collectivités territoriales, aux militaires et aux magistrats, ainsi qu’aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les statuts particuliers fixent notamment le choix entre les modalités prévues à l’alinéa ci-dessus, le niveau du diplôme ou d’études requis, la durée de services exigée pour les candidats aux concours internes, les conditions d’âge, la répartition des places offertes entre les divers concours, ainsi que les proportions éventuelles réservées aux candidats n’ayant pas la qualité de fonctionnaire de l’Etat, dans le cadre des dispositions du 2° ci-dessus.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, les services accomplis dans des établissements publics à caractère industriel et commercial ou dans des organisations internationales intergouvernementales sont assimilés à des services publics.

Article 53 (nouveau) : La nature et le programme des épreuves des concours, l’ouverture du concours et la date du déroulement des épreuves, le nombre des places offertes, et la répartition des emplois ouverts sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique pour les corps à caractère interministériel, et par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre dont dépend le recrutement objet du concours pour les autres corps.

Le déroulement de tout concours doit être précédé de mesures de publicité suffisantes de nature à permettre aux intéressés de faire acte de candidature.

Un décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, fixe le régime des concours administratifs et les modalités de sa mise en œuvre.

Article 69 (nouveau) : Le fonctionnaire qui s’absente, sans justification valable, de son poste de travail pendant huit jours consécutifs, fait l’objet d’une mise en demeure de la part de l’autorité compétente de reprendre ses fonctions dans les soixante-douze heures.

Cette mise en demeure doit être notifiée à l’intéressé ou publiée par voie de presse officielle.

Si dans un délai de soixante-douze heures, et sauf cas de force majeure dûment attestée par l’autorité compétente, il n’obtempère pas à cette mise en demeure, l’intéressé s’expose pour la période qui suit et au plus tard la fin du mois en question, en sus de la retenue sur salaire, à un retard d’un an à l’avancement, et après 30 jours d’absence consécutifs, à la radiation des cadres pour abandon de poste sans observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

En cas de constatation de la récidive, le fonctionnaire absent est licencié sans observation de la procédure prévue en matière disciplinaire, s’il n’obtempère pas au terme d’un communiqué l’invitant à rejoindre son poste dans les soixante-douze heures.

Article 97 (nouveau) : Des agents peuvent être engagés par contrat dans les conditions prévues par le présent titre pour exercer des activités permanentes ou temporaires de service dont la nomenclature des emplois, les niveaux et leurs échelles de rémunération sont fixés par décret, pour le compte :

• de l’Etat d’un niveau de recrutement inférieur aux niveaux visés à l’article 29 (nouveau) du titre I ci-dessus ;
• des établissements publics à caractère administratif.

Ces agents ont la qualité d’agent public et sont désignés ci-après par l’expression agents contractuels.

La qualité d’agent contractuel ne confère aucun droit à être intégré dans un corps de fonctionnaires en dehors des règles prévues pour l’accès à ces corps.

Il peut exceptionnellement et pour une durée ne dépassant pas trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, en cas de besoin, recruter des agents contractuels dans des niveaux équivalents les niveaux visés à l’article 29 (nouveau) du titre I ci-dessus.

Au terme de la période prévue au paragraphe ci-dessus, les agents contractuels engagés au cours de cette période sont mis en régime d’extinction.

Un nouvel article est ajouté au texte initial comme suit :

Article 131 (bis) : Les corps des fonctionnaires classés en catégorie C sont mis en régime d’extinction.

Les agents contractuels de l’Etat régulièrement recrutés sur des emplois équivalents ou supérieurs au niveau 3, sont reclassés dans les corps de fonctionnaires équivalent à leurs emplois à l’indice de début du corps correspondant.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.