Loi n° 2026-036/P.R du 12 août 2026 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant statut de la Police Nationale

Les dispositions des articles 7, 10, 34, 39, 40 et 43 de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant statut de la Police Nationale, sont abrogées en ce qui concerne Les appellations : (Officiers généraux), (Officiers supérieurs), (Officiers subalternes) et remplacées par les appellations : (Officiers contrôleurs), (Officiers commissaires), (Officiers inspecteurs).

Les dispositions des articles 22, 39 et 40 de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024, portant statut de la Police Nationale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art.22 (nouveau) : Les personnels de la Police Nationale sont rigoureusement astreints à l’obéissance hiérarchique et à la discipline dans le respect des lois et règlements.

Ils sont également tenus au respect du secret professionnel et de l’obligation de réserve concernant tous les faits, informations et documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Les dispositions du paragraphe (A) ci-dessous, relatives à l’obligation de réserve s’appliquent à tous les personnels de la Police Nationale en service actif et en position de réserve.

Les dispositions du paragraphes (B) ci-dessous, relatives à l’obligation de discrétion, s’appliquent à tous les personnels de la Police Nationale, qu’ils soient en service, en position de réserve, admis à la retraite, révoqués ou rayés des cadres.

A- De l’obligation de réserve :

Les personnels de la Police Nationale en service actif sont tenus de respecter l’obligation de réserve, en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances.

A ce titre, il leur est interdit :

• de faire toute déclaration, d’accomplir tout acte ou d’adopter tout comportement susceptible de porter atteinte à la discipline, à la neutralité, à la cohésion, au prestige ou à la réputation de la Police Nationale, ainsi qu’au caractère confidentiel de ses missions et opérations ;
• de commenter ou d’exprimer publiquement des opinions sur des questions sécuritaires, opérationnelles ou professionnelles, notamment par voie de presse, de médias audiovisuels, des réseaux sociaux ou de tout autre moyen de communication ou de diffusion, sans autorisation préalable de l’autorité compétente ;
• de divulguer, de transférer ou de permettre à des tiers d’accéder à des informations, données ou documents de nature sécuritaire ou professionnelle obtenus dans le cadre de leurs fonctions.

B- De l’obligation de discrétion :

1- Les personnels en activité, en position de réserve, admis à la retraite, révoqués ou rayés des cadres, pour quelque motif que ce soit, demeurent tenus à l’obligation de discrétion même après la cessation définitive de leurs fonctions.

A ce titre, il leur est interdit :

• de publier, divulguer ou diffuser, sans l’autorisation de l’autorité compétente, des informations, documents, données ou contenus de nature sécuritaire, opérationnelle ou professionnelle ;
• de révéler des secrets ou informations protégés dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, grade ou qualité ;
• de conserver, copier, transférer ou transmettre des documents ou dossiers classifiés ou protégés par la loi, sauf autorisation légale ou règlementaire ;
• de tenir des propos ou de commettre des actes susceptibles de porter atteinte à la discipline, à la cohésion, au moral des personnels de la Police Nationale, à leur loyauté républicaine, ainsi qu’au prestige et à la réputation du Corps de la Police Nationale.

2- Sans préjudice des obligations susmentionnées, il est interdit aux personnels de la Police Nationale en activité ou de réserve :

• d’exercer toute activité à caractère politique ;
• de participer à des réunions, rassemblements, campagnes ou manifestations à caractère politique ;
• de diffuser, publier ou promouvoir des publications, déclarations ou documents à caractère politique ;
• de signer des pétitions ou déclarations à caractère politique ;
• de collecter des fonds ou des dons à des fins politiques ou participer, à quelque titre que ce soit, à de telles activités.

La violation des dispositions du paragraphe (A) ci-dessus, constitue une faute professionnelle grave exposant son auteur aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation, sans préjudice des poursuites pénales.

La violation des dispositions du paragraphe (B) ci-dessus, par les personnels en service actif ou en position de réserve ou admis à la retraite, constitue une infraction grave pouvant entraîner le retrait des décorations, distinctions honorifiques et avantages attachés au grade ou à la fonction, sans préjudice des poursuites pénales.

Les personnels révoqués ou rayés des cadres qui enfreignent les dispositions citées à l’alinéa 1 du paragraphe (B), demeurent soumis aux règles de droit commun relatives à la protection des secrets de la défense, de la sécurité et des intérêts fondamentaux de l’État et sont poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Les dispositions du présent article sont applicables, dès l’entrée en vigueur de la présente loi aux personnels en position de réserve, admis à la retraite, révoqués ou rayés des cadres, quelle que soit la date de leur placement dans la réserve, de leur admission à la retraite, de leur révocation ou de leur radiation.

Art.39 (nouveau) : Les officiers contrôleurs des cadres général et technique sont admis à la réserve ou à la retraite selon les limites d’âge suivantes :

• soixante-six ans pour le grade de Contrôleur général ;
• soixante-quatre ans pour le grade de Contrôleur.

Les officiers contrôleurs admis à la réserve perçoivent une rémunération mensuelle dite (salaire de réserve), composée des éléments suivants :

• un Salaire net perçu lors de la radiation des rangs du service actif ;
• une Indemnité spéciale de rémunération des contrôleurs, destinée à couvrir tous les frais qui étaient supportés par la police ;
• des allocations familiales.

Le salaire des officiers contrôleurs placés en position de réserve est imputé sur le chapitre des rémunérations du budget de la Police Nationale.

Les positions statutaires applicables aux officiers contrôleurs sont les suivantes :

1. La position d’activité ;

2. La position de réserve : Les officiers contrôleurs atteignant la limite d’âge sont placés en position de réserve pour une durée de cinq ans.

Durant cette période, ils peuvent être convoqués par le Ministre chargé de l’Intérieur, pour effectuer des travaux ou des missions spéciales.

À l’issue de cette période, ils peuvent exercer leurs propres activités sans restriction.

3. La position de retraite effective : Les officiers contrôleurs bénéficient de la retraite effective à l’expiration de la période de réserve prévue à l’alinéa précédent ou, sur leur demande, avant son terme conformément aux dispositions réglementaires applicables.

Art.40 (nouveau) : Les Officiers commissaires et les officiers inspecteurs du cadre général bénéficient de leur régime de pension à l’âge de soixante-deux ans pour les grades de :

• Commissaire divisionnaire ;
• Commissaire principal ;
• Commissaire ;
• Inspecteur Major ;
• Inspecteur Principal ;
• Inspecteur.

Les officiers commissaires et les officiers inspecteurs du cadre technique bénéficient aussi de leur droit à la retraite à l’âge de soixante-deux ans pour les grades de :

• Médecin Commissaire divisionnaire ;
• Ingénieur Commissaire divisionnaire ;
• Médecin commissaire principal ;
• Ingénieur commissaire principal ;
• Médecin commissaire ;
• Ingénieur commissaire ;
• Médecin Inspecteur Major ;
• Ingénieur inspecteur Major ;
• Médecin inspecteur principal ;
• Ingénieur inspecteur principal.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.