Loi n° 2024-011 du 15 février 2024 portant sur l’identification des abonnés aux services de communications électroniques ouverts au public et l’utilisation de ces services

Au sens de la présente loi on entend par :

• Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de service auprès d’un opérateur de communications électroniques ;
• Authentification : processus permettant d’identifier les abonnés existants ;
• Autorité de Régulation (ARE) : l’entité en charge de la régulation des secteurs des communications électroniques, de l’eau, de l’électricité et de la poste ;
• Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APD) : Institution créée par la loi n° 2017-020 ;
• Opérateur : personne morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public, ou fournissant au public un service de communications électroniques ;
• Données biométriques : ensemble de techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques ;
• Identification : action permettant de connaître l’identité d’une personne utilisant un service de communication électronique ;
• Identification biométrique : identification d’une personne à partir de données biométriques ;
• Usurpation d’identité : Utilisation de données personnelles propres à autrui sans son accord ;
• Vol d’identité : Usurpation d’identité ;
• Fraude : Usage des moyens déloyaux destinés à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou avec l’intention d’échapper à l’exécution des Lois ;
• Harcèlement : Violence répétée qui peut être verbale en utilisant les moyens de communication électronique ;
• SIM : module d’identification d’un abonné ;
• eSIM : SIM intégré ;
• USIM : module universel d’identification d’un abonné.

La présente loi vise à mettre en place des règles particulières d’identification des abonnés des services de communications électroniques ouverts au public et l’utilisation de ces services en complément de la réglementation en vigueur, notamment, la loi sur les communications électroniques.

L’identification biométrique par les opérateurs de leurs abonnés est obligatoire et systématique sur toute l’étendue du territoire et peut s’effectuer par recours à l’authentification biométrique ;

La commercialisation de toute carte SIM/USIM/eSIM et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux et/ou aux services de communications électroniques est soumise à l’obligation d’identification biométrique préalable de l’abonné ;

La vente de toute carte SIM/USIM/eSIM et de tout autre dispositif d’accès aux réseaux et/ou aux services de communications électroniques est interdite en dehors des points précisés par décision de l’ARE.

Toute vente de carte SIM/USIM/eSIM sans identification préalable est interdite et passible de sanctions pénales.

Toute carte SIM/USIM/eSIM et tous autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques commercialisés en dehors des points fixés ci-dessus font l’objet de confiscation par l’Autorité de Régulation.

En cas de notification de changement de détenteur d’une carte SIM/USIM/eSIM ou d’un dispositif d’accès aux réseaux et/ou aux services de communications électroniques, et en l’absence d’identification du nouveau détenteur, l’opérateur procède à la suspension immédiate du service souscrit. En cas de non-suspension par l’opérateur, celui-ci est responsable des actes répréhensibles commis au moyen de la carte SIM/USIM/eSIM ou du dispositif d’accès aux réseaux et/ou aux services de communications électroniques, et est passible de poursuites judiciaires pour les infractions commises, conformément à la législation en vigueur.

Lors de la souscription ou de l’authentification des abonnés existants, l’opérateur est tenu d’informer son abonné de l’obligation de déclaration citée à l’article 11 ci-dessous par tout moyen.

L’Autorité de Régulation s’assure du respect de l’obligation d’information prévue ci-dessus par l’opérateur et applique, le cas échéant, les sanctions prévues par la réglementation en vigueur en cas de non-respect de cette obligation.

Toute personne physique ou morale qui souhaite souscrire à un abonnement auprès d’un opérateur, a l’obligation de se faire identifier selon les modalités définies par la présente loi.

Tout abonné à un service de communications électroniques, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, a l’obligation de se faire identifier, selon les modalités définies par la présente loi et ses textes d’application.

L’usage de la carte SIM/USIM/eSIM est strictement personnel et relève de la seule responsabilité de l’abonné.

L’abonné est tenu de déclarer à l’opérateur, sans délai, la perte, le vol ou le changement de détenteur de la carte SIM/USIM/eSIM ou de tout dispositif d’accès aux réseaux et /ou aux services de communications électroniques.

En cas de non-respect de l’obligation de déclaration prévue à l’article 11 ci-dessus, l’abonné engage sa responsabilité pour tous les actes répréhensibles commis au moyen de la carte SIM/USIM/eSIM ou du dispositif d’accès aux réseaux et/ou aux services de communications électroniques et est passible de poursuites judiciaires pour les infractions commises, conformément à la législation en vigueur.

La responsabilité de l’abonné est engagée dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessus en cas d’utilisation de sa carte SIM/USIM/eSIM par une tierce personne pour des actes répréhensifs.

Les conditions et techniques de souscription sont définies par décret du Conseil des Ministres et ce après consultation des avis de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel et de l’Autorité de Régulation.

L’opérateur prend toutes les mesures nécessaires pour remplir les obligations relatives aux conditions de traitements des données à caractère personnel, exigées par les dispositions législatives portant sur la protection des données à caractère personnel.

Les abonnés identifiés exercent leurs droits à l’information, à l’accès, à l’opposition et à la rectification et suppression de leurs données, ainsi qu’en cas de mise à jour de celles-ci, et ce conformément aux dispositions législatives portant sur la protection des données à caractère personnel.

Les données personnelles des abonnés ne sont accessibles par des tiers qu’en cas d’enquête ou d’information judiciaire, sur réquisition écrite de l’autorité judiciaire compétente, et par des agents assermentés de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel dans le cadre de leur mission de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout opérateur qui ne procède pas à l’identification de ses abonnés dans les conditions fixées par la présente loi sera puni conformément à l’article 82 (nouveau) de la loi n° 2013-025 portant sur les communications électroniques.

Tout agent de l’opérateur, quel que soit son niveau de responsabilité, qui viole sciemment l’obligation de l’identification est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 ouguiyas ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions qu’il encourt du fait de sa responsabilité pénale.

Tout abonné aux services de communications électroniques ouverts au public qui viole l’obligation de déclaration à l’opérateur, prévue par l’article 11 de la présente loi, de la perte ou du vol de la carte SIM/USIM/eSIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de communications électroniques, sera puni d’un à trois mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 ouguiyas ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions qu’il encourt du fait de sa responsabilité pénale. En cas de récidive cette peine est portée au double.

Tout abonné aux services de communications électroniques ouverts au public qui procède à la vente ou à la cession de cartes SIM/USIM/eSIM ou autres dispositifs d’accès aux réseaux, sans déclaration préalable à l’opérateur, sera puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 ouguiyas ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions qu’il encourt du fait de sa responsabilité pénale. En cas de récidive cette peine est portée au double.

Tout abonné aux services de communications électroniques ouverts au public qui a autorisé l’usage de sa carte SIM/USIM/eSIM ayant servi pour la commission d’actes illicites sera puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 ouguiyas ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions qu’il encourt du fait de sa responsabilité pénale. En cas de récidive, cette peine est portée au double.

Tout abonné à un service de communication électronique qui aurait utilisé sa carte SIM/USIM/eSIM ou permis à une tierce personne de l’utiliser à des fins de fraude, d’usurpation ou de vol d’identité ou harcèlement sera puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 ouguiyas ou l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des sanctions qu’il encourt du fait de sa responsabilité pénale. En cas de récidive cette peine est portée au double.

Un décret pris en conseil des Ministres précise les modalités d’application des dispositions de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.