Art. 1
Le présent décret a pour objet d’appliquer les dispositions de l’article 216 (nouveau) de l’ordonnance n° 2007-026 du 09 avril 200, abrogeant, modifiant et remplaçant certaines dispositions de la loi 93.040 du 20 juillet 1993, portant Code des Assurances.
Art. 2
L’octroi de l’agrément à toute société candidate à l’exercice de la profession d’assurance est subordonné au dépôt d’un montant minimum de trois cent millions (300.000.000) MRO (30.000.000 MRU) dans un compte ouvert dans les livres du Trésor Public au nom de la société d’assurance concernée. Ce montant sera bloqué pendant la durée d’activité de cette société dans le domaine de l’assurance.
Art. 3
Les Ministres en charge des assurances et des finances, peuvent par arrêté conjoint, autoriser à la société d’assurance l’utilisation du montant déposé auprès du Trésor public, suite à une rupture grave de l’équilibre financier de la société d’assurance.
Art. 4
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 5
Le Ministre du Commerce, de l’industrie et du Tourisme, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
