Art. 1
La zone de défense sensible est une zone du Territoire National qui nécessite une protection spéciale pour la préservation des intérêts vitaux de l’Etat.
Art. 2
La zone de défense sensible est créée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 3
Nul ne peut pénétrer dans la zone de défense sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci. L’autorisation est toujours temporaire et peut être retirée à tout moment par l’autorité compétente.
Art. 4
Sans préjudice des peines encourues en matière de terrorisme et de trafic de drogue, toute intrusion d’un ou de plusieurs individus au sein d’une zone de défense sensible est punie de six mois à deux ans d’emprisonnement.
Les biens saisis entre les mains d’un ou de plusieurs intrus sont confisqués d’office au profit de l’Etat sur décision du Ministre de la Défense Nationale non susceptible de recours.
Art. 5
Aucun militaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, jugé ou détenu à l’occasion de la riposte régulière pour faire cesser toute intrusion au sein d’une zone de défense sensible.
Art. 6
Un décret précisera les conditions d’application de la présente loi.
Art. 7
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
