Arrêté conjoint n° 1498 du 14 décembre 2021 définissant la forme des registres d’enregistrement des déclarations de constitution des associations, des fondations et des réseaux

Le présent arrêté a pour objet de définir la forme des registres d’enregistrement des déclarations de constitution des associations au niveau local, régional et central en application de l’article 12 de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021, relative aux associations, fondations et réseaux.

Il est créé une plateforme numérique intitulée « Feddam » dédiée à la gestion des associations, fondations, réseaux et associations reconnues d’utilité publique. Cette plateforme tient lieu de registres, tenus au niveau local, régional et central auprès de l’autorité compétente pour l’enregistrement des déclarations de constitution des associations de niveau 1, 2 et 3 conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Toute association doit faire l’objet d’une déclaration à travers la plateforme numérique indiquée. Il lui sera donné automatiquement un acte de dépôt Feddam généré par la plateforme, sous réserve du respect des indications fixées à l’article 5 ci-dessous.

Muni de l’acte de dépôt et des pièces originales du dossier de déclaration de constitution, le représentant de l’association se présente devant l’autorité territorialement compétente qui lui délivre immédiatement en contrepartie du dossier, un accusé de réception généré par la plateforme, signé, cacheté et daté.

L’enregistrement à travers cette plateforme, assorti d’un accusé de réception, vaut transmission par l’association, du dossier de déclaration, au département chargé des Relations avec la Société Civile.

Lorsque la déclaration remplit toutes les conditions prévues par la loi, cette même autorité délivre à l’intéressé, dans un délai maximum de soixante jours, un récépissé définitif généré également par la plateforme, ou le cas échéant, lui notifie un rejet motivé.

Les domaines d’intervention correspondent aux 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) qui sont :

• 1° Éradication de la pauvreté ;
• 2° Lutte contre la faim ;
• 3° Accès à la santé ;
• 4° Accès à une éducation de qualité ;
• 5° Égalité entre les sexes ;
• 6° Accès à l’eau salubre et à l’assainissement ;
• 7° Recours aux énergies renouvelables ;
• 8° Accès à des emplois décents ;
• 9° Innovation et infrastructures ;
• 10° Réduction des inégalités ;
• 11° Villes et communautés durables ;
• 12° Consommation et production responsable ;
• 13° Lutte contre le changement climatique ;
• 14° Protection de la faune et de la flore aquatiques ;
• 15° Protection de la faune et de la flore terrestres ;
• 16° Justice et paix et institutions efficaces ;
• 17° Partenariats pour les objectifs mondiaux.

Le dossier de constitution de l’association contient obligatoirement, les indications ci-après :

• a) une déclaration indiquant la dénomination de l’association, son objet, ses objectifs, son siège et les sièges de ses filiales s’ils existent ;
• b) une copie de la carte d’identité nationale et un casier judiciaire des personnes physiques (5 au moins) pour les Mauritaniens et une carte de séjour pour les personnes étrangères résidentes en Mauritanie fondatrices de l’association ;
• c) les titres respectifs en vertu desquels lesdits dirigeants représentent l’association ;
• d) les statuts en quatre exemplaires signés par les fondateurs ou leurs représentants.

Les statuts doivent comprendre les mentions suivantes :

• 1° la dénomination officielle de l’association en langue Arabe et le cas échéant, en langue étrangère ;
• 2° l’adresse du siège principal de l’association ;
• 3° une présentation des objectifs et programmes de l’association ainsi que les moyens de leur réalisation ;
• 4° les conditions d’adhésion, les cas de son extinction, ainsi que les droits et les obligations des membres ;
• 5° la présentation de l’organigramme de l’association, le mode d’élection retenu et les prérogatives de chacun de ses organes ;
• 6° la détermination de l’organe qui détient au sein de l’association, la prérogative de modification du règlement intérieur et de prise de décision concernant la dissolution, la fusion ou la scission.
• 7° définition des règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire ou statutaire de l’association.
• 8° les conditions d’admission et de radiation de ses membres ainsi que la détermination des modes de prise de décisions et de règlement des différends.
• 9° le montant de la cotisation mensuelle ou annuelle s’il en existe.
• 10° l’engagement de faire connaître dans les trente jours à l’autorité compétente tous les changements survenus dans l’administration ou la direction.

Le Modèle de liste des membres du bureau dirigeant de l’association est fixé comme suit :

L’enregistrement est effectué à travers la plate-forme selon le mode de numérotation suivant.

I : Initiale = Accusé de réception

F : Finale = Récépissé définitif

Type d’association

• A = Association
• B = Fondation
• C = Amicale
• D = Réseau

Couverture géographique de l’association (Codification de référence : MIDEC)

• Nationale = 01
• Régionale = 01 jusqu’à 15
• Locale = 01 jusqu’à Nombre de Moughataas par Wilaya.

National (deux chiffres)

Willaya (deux chiffres)

Moughataa (deux chiffres)

La date : JJ - MM - AAAA

Index incrémental pour les associations : 00001 jusqu’à 99999

Exemple

• FA Récepissé définitif d’une association
• 01 National
• 03 Wilaya Assaba
• 01 Moughataa de Kiffa
• 04 Accès à une éducation de qualité
• La date 10 - 09 - 2021

Index.00003 incrémental (FA 000301041009202100003)

FA 010000041009202100001

(numérotation d’une ONG nationale)

FA.000300041009202100002

(numérotation d’une ONG régionale de l’Assaba))

FA.000301041009202100003

(numérotation d’une ONG de Kiffa).

Le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Commissaire Adjoint au Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.