Décret n° 2025-162 du 15 octobre 2025 portant création d’une base de données spéciale pour les ménages pauvres et/ou vulnérables, touchés par les catastrophes

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 213-2024 en date du 05 novembre 2024 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local notamment celles relatives à la gestion des crises, à la coordination et au suivi des situations d’urgence, ainsi que les dispositions du décret n° 110-2021 du 14 juillet 2021 abrogeant et remplaçant les dispositions du décret n° 385-2019 du 29 novembre 2019, portant création d’une administration de mission publique dénommée Délégation Générale « TAAZOUR » à la Solidarité Nationale et à la lutte contre l’exclusion et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement, il est créé une base de données, dénommée « Base de Données Spéciale des Ménages pauvres et/ou vulnérables Affectés par les Catastrophes (BDS-MAC) ».

La BDS-MAC est destinée à identifier et mettre à jour les données des ménages pauvres et vulnérables touchés par des catastrophes naturelles afin de garantir une réponse rapide et équitable qui permet un accès transparent aux programmes ou projets sociaux.

La BDS-MAC est une base de données dynamique et itérative, élaborée suivant un processus permettant d’identifier et de sélectionner les ménages pauvres et/ou vulnérables touchés par les catastrophes sur la base de critères les rendant éligibles aux programmes et projets sociaux.

Pour atteindre cet objectif, la base de données vise notamment à :

• identifier les ménages pauvres et vulnérables touchés par les catastrophes sur toute l’étendue du territoire national ;
• garantir une aide rapide aux catégories vulnérables tout en favorisant l’exclusivité et la sensibilité au genre et au handicap ;
• centraliser les données socio-économiques des ménages affectés ;
• faciliter l’opération de ciblage dans le cadre des interventions sociales et humanitaires ;
• renforcer la coordination entre les différents acteurs de la réponse aux crises et les programmes et projets sociaux ;
• évaluer les capacités de relèvement des ménages impactés ;
• faciliter le ciblage des bénéficiaires des activités de relèvement post-crise ;
• permettre aux programmes et projets sociaux, qu’ils soient gouvernementaux, mis en œuvre par des partenaires ou des organisations non gouvernementales, de prendre en charge un ménage ou un individu sinistré ;
• soutenir les processus de planification, de suivi et d’évaluation des politiques publiques liées à la gestion des crises et à l’atténuation de leurs impacts.
• fournir des données statistiques dans le cadre des études, recherches et évaluations pertinentes.

La BDS-MAC est alimentée par :

• les données du Registre Social de TAAZOUR ;
• les informations recueillies par les cellules régionales d’urgence et comités de Moughataas ;
• les données fournies par les autorités administratives et les Collectivités Territoriales (Régions, Communes) ;
• les données collectées par la Délégation Générale à la Sécurité Civile et à la Gestion des Crises.

En cas de catastrophe, les structures locales, régionales et départementales recensent l’ensemble des ménages affectés.

Les listes établies sont transmises au Registre social pour caractériser les conditions socio-économiques de ces ménages. Cette caractérisation permettra de :

• faire ressortir les différentes catégories de pauvreté et vulnérabilité des ménages affectés ;
• mettre à jour le Registre social pour servir de base pour le ciblage des programmes et projets sociaux de réponse aux chocs.

Les données du BDS-MAC ne peuvent être communiquées qu’aux structures chargées de la mise en œuvre des activités de relèvement post-crise et des programmes ou projets sociaux.

Les données des ménages pauvres et/ou vulnérables touchés par les catastrophes sont utilisées conformément à la réglementation en vigueur sur les données à caractère personnel et notamment aux dispositions de la loi n° 2017-020 du 21 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel.

Un arrêté du Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la BDS-MAC.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion et de la Décentralisation et du Développement local est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.