Art. 1
Les dispositions des articles 17, 120, 153, 154, 155, 166, 174 et 346 de la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail, sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Article 17 (nouveau) : Durée maximale
Aucun contrat ne peut être conclu pour une durée déterminée supérieure à deux ans, renouvellement compris.
Toutefois, pour les travailleurs étrangers n’ayant pas leur résidence habituelle en Mauritanie, la durée est fixée par décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.
Article 120 (nouveau) : Election des délégués du personnel
Les délégués titulaires et suppléants sont élus par le personnel de chaque établissement.
Leur mandat est d’une durée de deux ans. Ils peuvent être réélus.
L’élection se déroule au scrutin secret et sous enveloppe.
Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
Au premier tour de scrutin, les listes sont établies par les syndicats professionnels les plus représentatifs, légalement constitués, de la branche d’activité de l’établissement pour chaque catégorie de personnel.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des inscrits, il sera procédé à un second tour de scrutin, pour lequel les électeurs pourront voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle, les restes étant attribués à la plus forte moyenne.
Article 153 (nouveau) : Age d’admission au travail
Les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise, avant l’âge de seize ans.
A l’exclusion des emplois dans la pêche maritime, les enfants dont l’âge est compris entre quatorze et seize ans peuvent, dans les conditions fixées à l’article 154 (nouveau), être employés dans les établissements où sont employés les membres de leurs familles.
Article 154 (nouveau) : Conditions de dérogation
Aucun enfant dont l’âge se situe entre quatorze et seize ans ne peut être employé sans l’autorisation expresse du Ministre chargé du Travail.
Aucune dérogation à l’âge minimum d’admission au travail susceptible de porter atteinte aux prescriptions relatives à l’obligation scolaire ne saurait être accordée.
Les enfants ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent, en dehors des heures fixées pour la fréquentation scolaire, être employés à des travaux sous réserve que ces travaux :
- ne soient pas nuisibles à leur santé et à leur développement normal ;
- n’excédent pas deux heures par jour, aussi bien les jours de classe que les jours de vacances ; le nombre total quotidien des heures consacrées à l’école et aux travaux légers ne dépassant pas sept heures.
Article 155 (nouveau) : Horaires interdits
Est interdit l’emploi des enfants âgés de moins de seize ans :
- le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés ;
- la nuit, de 20 heure à 8 heure du matin.
Article 166 (nouveau) : Conditions de travail de nuit
La liste des travaux ainsi que les conditions de travail de nuit des femmes et des enfants de moins de dix-huit ans sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.
Article 174 (nouveau) : Principe
Il est interdit d’employer un même travailleur plus de six jours par semaine. Le repos hebdomadaire doit être au moins de vingt-quatre heures consécutives. Il est fixé par décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale.
Article 346 (nouveau) : Durée de la médiation
En aucun cas, la phase de médiation ne peut excéder soixante jours à partir de la date de réception par le Directeur du Travail du procès-verbal de carence ou de non-conciliation totale ou partielle dressé par le conciliateur.
Si passé le délai précité, il n’a été établi ni procès-verbal de médiation ou de carence de celle-ci, le président de la commission doit transmettre le dossier, aussitôt, au Ministre chargé du Travail.
Art. 2
Les dispositions de l’article 167 portant sur les dérogations temporaires relatives au travail de nuit des femmes et des enfants sont abrogées.
Art. 3
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
