Titre 1 - Généralités
Art. 1
Le régime des pensions de la Caisse de retraites, de la République islamique de Mauritanie s’applique :
- aux fonctionnaires civils titulaires qui relèvent du statut général de la Fonction publique ;
- aux magistrats de l’ordre judiciaire.
Art. 2
I. Les titulaires de la Caisse de retraites de la République islamique de Mauritanie ne peuvent prétendre à pension au titre de la présente loi qu’après avoir été préalablement soit admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite, soit mis à la retraite d’office.
L’admission à la retraite est prononcée par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Ils ne peuvent être mis à la retraite d’office pour ancienneté de service avant la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable sauf s’il est reconnu par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination que l’intérêt du service exige leur cessation de fonctions. L’admission à la retraite d’office en ce cas ne peut être prononcée que dans les conditions ci-après :
1. Si l’incapacité de servir est le résultat de l’invalidité du fonctionnaire. Après avis de la commission de réforme prévue à l’article 20 de la présente loi ;
2. Si le fonctionnaire fait preuve d’insuffisance professionnelle, conformément aux dispositions prévues au statut général de la fonction publique ;
3. Si le fonctionnaire est licencié par mesure disciplinaire.
II. La limite d’âge des fonctionnaires civils est fixée par décret compte tenu des sujétions inhérentes aux fonctions dévolues à chaque corps. Elle ne peut être supérieure à cinquante-cinq ans.
III. Les fonctionnaires sont mis à la retraite pour limite d’âge lorsqu’ils atteignent l’âge limite de leur corps ou avant d’avoir atteint cette limite, pour ancienneté de service lorsqu’ils comptent trente années de services valables pour la retraite.
Les services d’aide, d’auxiliaires, de temporaire ou de contractuel accomplis à partir de l’âge de dix-huit ans dans les administrations de la République islamique de Mauritanie ou, antérieurement au 28 novembre 1960, dans les administrations de la France d’outre-mer ou de la Communauté, sont pris en considération pour la durée des services au sens du présent paragraphe et, le cas échéant, validés d’office par les soins de l’Administration lors de la mise à la retraite des fonctionnaires.
IV. L’admission à la retraite des fonctionnaires atteints par la limite d’âge ou réunissant l’ancienneté de services maximum est prononcée le premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel ils atteignent la limite d’âge ou l’ancienneté de services.
Pour les fonctionnaires dont le dossier ne précise pas le mois de naissance ou le mois d’entrée dans l’Administration, l’admission à la retraite est prononcée à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les intéressés atteignent la limite d’âge ou l’ancienneté des services.
La mise à la retraite doit donner lieu à un préavis d’une durée minimale de trois mois.
