Loi n° 61-016 du 30 janvier 1961, fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de Retraite de la République Islamique de Mauritanie

Les dispositions du présent titre sont applicables aux seuls traitements, salaires et pensions, dont la charge incombe au budget de l’Etat, aux budgets des collectivités et établissements publics de la République islamique de Mauritanie, ainsi qu’à leurs budgets annexes.

I- Les titulaires de pension à réversion peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec celui des émoluments correspondant à l’emploi qui leur est confié.

Les pensions et les rentes viagères d’’invalidités, autres que celles visées ci-dessus, peuvent se cumuler avec les émoluments correspondant à un nouvel emploi dans la limite soit des émoluments visés au premier paragraphe de l’article 14, soit des émoluments afférents au nouvel emploi.

Toutefois, aucune restriction n’est apportée au cumul lorsque le total des pensions ou rentes viagères et des émoluments afférents au nouvel emploi n’excédant pas cinq fois le traitement brut afférent à l’indice 100 de l’échelle des traitements.

II- Pour l’application des règles de cumul, sont considérées comme traitement les sommes allouées sous quelque dénomination que ce soit à raison de services rémunérés à la journée, au mois ou à l’année ou forfaitairement, sous la forme d’une indemnité ou d’une allocation quelconque, à l’exception des indemnités à caractère familial et de celles représentatives des frais correspondant à des dépenses réelles.

Le fonctionnaire occupant simultanément deux emplois comportant des limites d’âge différentes et mis à la retraite au titre de l’un d’entre eux, peut demeurer en fonction dans son second emploi jusqu’à la limite d’âge y afférent et cumuler sa pension avec la rémunération attachée à celui-ci dans la limite soit du traitement qu’il percevait en dernier lieu dans l’emploi au titre duquel il a été retraité, soit du traitement afférent à l’emploi qu’il continue d’occuper.

A l’exception des bénéficiaires de l’article précédent, les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite parce qu’ils ont atteint la limite d’âge et qui occupent un nouvel emploi, ne peuvent acquérir de nouveaux droits à pension.

Les fonctionnaires dont la mise à la retraite n’a pas été prononcée par limite d’âge, ont la possibilité lorsqu’ils sont nommés à un nouvel emploi public, soit de cumuler leur pension avec leur traitement d’activité dans les limites prévues par l’article 40 ci-dessus, soit de renoncer à leur pension en vue d’acquérir de nouveaux droits à pension au titre de leur nouvel emploi.

La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité.

A défaut de renonciation ainsi exprimée, la faculté de cumul emporte affranchissement des retenues pour pension.

I. Le cumul de deux ou plusieurs pension : basées sur la durée des services n’est permis que lorsque lesdites pensions sont fondées sur des services effectué : dans les emplois successifs, aucun fonctionnaire ne pouvant acquérir des droits à pension dans deux emplois concomitants qu’ils soient exercés pour le compte d’une ou de plusieurs des collectivités ou établissements visés à l’article 39.

Dans le cas de prohibition de cumul, l’intéressé, conserve le droit de désigner la pension dont il entend conserver le bénéfice. Lorsque le cumul est autorisé, le total des émoluments ne peut excéder quatre fois le traitement de base afférent à l’indice 100 de l’échelle des traitements.

Toutefois, si l’une au moins des pensions excède cette limite, l’intéressé peut en conserver le bénéfice à l’exclusion des autres.

II. Le cumul par une veuve ou un orphelin de plusieurs pensions obtenues du chef de fonctionnaires différents est interdit.

Le cumul de ces pensions obtenues du chef d’un même fonctionnaire est autorisé dans la limite d’un montant égal à la moitié de celui prévu au paragraphe I ci-dessus.

III. Le cumul d’une pension d’ayant cause avec une pension personnelle est soumis aux dispositions des 3- et 4- alinéas du paragraphe I ci-dessus.