Loi n° 61-016 du 30 janvier 1961, fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de Retraite de la République Islamique de Mauritanie

Toute demande de pension ou de rente viagère d’invalidité doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai de 5 ans à partir, pour le titulaire, du jour où il a reçu notification de sa mise à la retraite et, pour la veuve et les orphelins, du jour du décès du fonctionnaire.

I. Le paiement du traitement d’activité, augmenté éventuellement des avantages familiaux, à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est, soit admis à la retraite soit décédé en activité, et le paiement de la pension de l’intéressé ou celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant.

II. Le paiement d’une pension à jouissance différée prend effet du premier jour du mois civil suivant celui de rentrée en jouissance.

III. En cas de décès d’un fonctionnaire retraité, la pension ou la rente viagère d’invalidité est payée à la veuve et aux orphelins réunissant les conditions exigées aux articles 21 et 22 jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est décédé et le paiement de la pension des ayants droit commence au premier jour du mois suivant.

IV. En cas de décès d’un fonctionnaire titulaire d’une pension à jouissance différée, le paiement de la pension de veuve ou d’orphelin prend effet au premier jour du mois civil suivant celui du décès.

V. En cas de décès d’une veuve titulaire d’une pension, le paiement de ladite ; pension est continué en faveur des orphelins réunissant les conditions exigées à l’article 22 jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel est survenu le décès et le paiement de la pension des orphelins commence au premier jour du mois suivant.

VI. Sauf l’hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus d’une année d’arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension.

La pension et la rente viagère d’invalidité sont payées trimestriellement à terme échu les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année. La mise en paiement portant rappel du jour de l’entrée en jouissance doit obligatoirement intervenir au plus tard à la fin du 9e mois suivant le mois de cessation de l’activité.

En attendant la liquidation définitive de la pension, des avances sur pension sont payées aux fonctionnaires retraités ainsi qu’aux veuves et orphelins par les soins et sur les fonds de la Caisse de retraites de la République islamique de Mauritanie : dans les mêmes conditions d’échéance que les pensions elles-mêmes.

Le montant de ces avances est égal aux 4/5e de la somme arrondie au franc inférieur à laquelle une liquidation sommaire des droits des intéressés permet d’évaluer leur pension. Elles sont majorées, le cas échéant, des avantages familiaux ainsi que des pensions temporaires d’orphelins et des majorations prévues aux articles 15-IV, 21-II, 22-V et VIII auxquels les bénéficiaires seront susceptibles de prétendre.

Aucune avance n’est consentie au titre de la rente d’invalidité.

Les avances ainsi consenties sont récupérées par voie de précompte sur les c. premier arrérages de la pension à laquelle les intéressés auront été reconnus avoir droit et, s’il y a lieu, au moyen d’une retenue du 1/5e des arrérages postérieurs.

La pension et la rente viagère d’invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d’erreur ou d’omission quelle que soit la nature de celles-ci. Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent régime.

La restitution des sommes payées indûment ne peut être exigée que si l’intéressé était de mauvaise foi ; cette restitution est poursuivie par le comptable supérieur du Trésor.

I- Les recours contre le rejet d’une demande de pension ou d’une rente viagère d’invalidité ou contre leur liquidation doivent être portés devant le tribunal administratif qui juge en premier et dernier ressort.

II- Ces recours doivent à peine de déchéance être formés dans un délai de deux mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou de l’arrêté qui a concédé la pension et le cas échéant, la rente viagère d’invalidité.