Loi n° 61-016 du 30 janvier 1961, fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de Retraite de la République Islamique de Mauritanie

I- Les conjoints survivants ont droit à une pension égale à 50 % de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de la moitié de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

II- A la pension de réversion correspondant à une pension d’ancienneté ou à la pension proportionnelle du fonctionnaire, dans les cas prévus à l’article 15-4, s’ajoute éventuellement lorsque bénéficiaire de la pension de réversion, est le père ou la mère des enfants ouvrant droit à majoration prévue audit article 15, la moitié de la majoration.

III- Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :

• a) si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir, soit une pension d’ancienneté, soit une pension proportionnelle accordée dans le cas prévu à l’article 4-2, que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation de l’activité du fonctionnaire, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;
• b) si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension proportionnelle accordée dans les cas prévus à l’article 4-1, que le mariage soit antérieur à l’événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort ;
• c) toutefois, au cas de mise à la retraite d’office par suite de l’abaissement des limites d’âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans au moins avant, soit la limite d’âge fixée par la législation en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès intervient antérieurement à ladite limite.

I- La pension d’orphelin est allouée jusqu’à l’âge de vingt ans, et, sans condition d’âge, aux enfants atteints, au jour du décès de leur auteur, d’une infirmité permanente les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie. Toutefois, elle cesse d’être servie aux enfants âgés de moins de vingt ans exerçant une profession ou bénéficiaires d’une bourse d’études ou, s’il s’agit de filles, à compter de la date de leur mariage.

II- Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10 % de la pension ancienneté ou proportionnelle, obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et éventuellement de la rente d` invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au titulaire de la pension. S` il y’ a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins.

III- Au cas de décès du conjoint survivant ou si celui-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis au paragraphe premier de l’article 21 passent aux enfants visés au paragraphe premier du présent article et la pension de 10 % est maintenue, à partir du deuxième, à chaque ayant droit dans la limite du maximum fixé au paragraphe précédent.

IV- Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas, au total, être inférieures au montant des avantages familiaux dont auraient bénéficié le fonctionnaire, en exécution de l’article 15 paragraphe V, s’il avait été retraité.

V- Le droit à pension d’orphelin est subordonné à la condition que la mise à la retraite ou la radiation des cadres du fonctionnaire soit postérieure.

I- Lorsqu’il existe un conjoint survivant et des enfants de deux ou plusieurs lits par suite d’un ou plusieurs mariages antérieurs du fonctionnaire, la pension du conjoint survivant est maintenue au taux de 50 %, celle des orphelins est fixée, pour chacun d` eux, à 10 %.

II- Lorsque les enfants issus de divers lits sont orphelins de père et de mère, la pension qui aurait été attribuée au conjoint survivant, au titre du paragraphe premier de l’article 21, se partage en parties égales entre chaque groupe d’orphelins, la pension de 10 % des enfants étant, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues au paragraphe III de l’article 22.

Le conjoint survivant remarié perd son droit à pension de réversion. Sa part est répartie entre les enfants.

Article abrogé.

I. Les veuves, quel que soit leur rang, et orphelins des fonctionnaires polygames ont droit à la pension prévue aux articles 21 et 22 dans les conditions suivantes.

Cette pension est allouée à la famille et divisée par part égale entre chaque lit représenté au décès de l’auteur par une veuve ou éventuellement par les orphelins remplissant les conditions d’âge visées au paragraphe I de l’article 22. Au cas où l’un de ceux-ci cesse d’être représenté, la part qui lui était attribuée est partagée entre les autres lits.

II. Les parts attribuées aux orphelins sont versées aux personnes chargées de leur entretien.

III. La preuve des naissances, mariages et autres mentions de l’état civil est faite selon les formes prévues par la réglementation en vigueur.