Titre 4 - Jouissance de la pension d’ancienneté ou proportionnelle
Art. 16
I. La jouissance de la pension d’ancienneté ou proportionnelle est immédiate dans les cas visés aux articles 3 et 4 - 1° et 2° ainsi qu’à l’article 38-1° ci-après.
Elle ne peut être antérieure à la date de la décision d’admission à la retraite.
II. La jouissance de la pension proportionnelle pour les femmes fonctionnaires visées à l’article 4- 3° est différée jusqu’à l’époque où elles auraient acquis le droit à pension d’ancienneté compte tenu éventuellement des réductions d’âge et de service par le jeu des bonifications prévues par la présente loi, ou auraient été atteintes par la limite d’âge si elles étaient restées en fonctions.
Toutefois, elle est immédiate lorsque les intéressées sont mères de 3 enfants vivants à charge ou lorsqu’il est justifié, dans les formes prévues à l’article 20, qu’elles-mêmes ou leur conjoint sont atteints d’une infirmité ou maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions.
III. La jouissance de la pension proportionnelle définie à l’article 4- 4° est différée jusqu’au moment où le bénéficiaire aurait atteint soit la limite d’âge de son corps, soit trente ans de services s’il était resté en fonction en ce qui concerne les fonctionnaires mis à la retraite d’office par mesure disciplinaire ou licenciés pour raison de santé.
