Loi n° 61-016 du 30 janvier 1961, fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de Retraite de la République Islamique de Mauritanie

I. Les pensions et les rentes viagères d’invalidité instituées par le présent régime sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers la Caisse de retraites de la République islamique de Mauritanie, l’Etat de Mauritanie, les communes ou établissements publics ou pour les créances privilégiées conformément à la législation en vigueur.

II. Les dettes visées à l’alinéa précédent rendent les pensions et les rentes viagères d’invalidité passibles de retenues jusqu’à concurrence du 1/5° de leur montant.

III. En cas de débets, simultanés envers deux ou plusieurs collectivités publiques visées au paragraphe I, les retenues doivent être effectuées en premier lieu au profit de la Caisse de retraites de la République islamique de Mauritanie.

Lorsqu’un bénéficiaire de la présente loi titulaire d’une pension ou d’une rente viagère d’invalidité a disparu de son domicile et que plus d’un an s’est écoulé sans qu’il ait réclamé les arrérages de sa pension ou de sa rente viagère d’invalidité, son conjoint et les enfants qu’il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts par les dispositions du régime des pensions.

La même règle peut être suivie à l’égard des orphelins lorsque le conjoint bénéficiaire d’une pension ou d’une rente d’invalidité ou en possession de droits à une telle pension a disparu depuis plus d’un an.

Une pension peut être également attribuée à titre provisoire au conjoint et aux orphelins d’un bénéficiaire de la présente loi, disparu, lorsque celui-ci était en possession de droits à pension au cours de sa disparition et qu’il s’est écoulé au moins un an depuis ce jour.

La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès est officiellement établi ou que l’absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

I- Le droit à l’obtention ou à la jouissance de la pension ou de la rente viagère d’invalidité est suspendu :

• par la révocation avec suspension des droits à pension ;
• par la condamnation à une peine afflictive et infamante, pendant la durée de la peine ;
• par la perte des droits civiques.

S’il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d’invalidité, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n’est dû.

II- La suspension prévue au paragraphe I n’est que partielle si le titulaire à un conjoint ou des enfants ouvrant droit à pension d’orphelins. En ce cas, les ayants droit reçoivent, pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension ou de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le conjoint ou le parent des enfants.

Dans le cas où le fonctionnaire n’est pas effectivement en jouissance d’une pension ou d’une rente d’invalidité au moment où doit jouer la suspension, le conjoint et les enfants visés ci-dessus peuvent obtenir la pension définie à l’alinéa précédent, si leur auteur remplit à ce moment la condition de durée de service exigée pour l’attribution d’une pension d’ancienneté.

Les frais de justice résultant de la condamnation du titulaire ne peuvent être prélevés sur la portion des arrérages ainsi réservés au profit du conjoint et des enfants.

Tout bénéficiaire du présent régime qui est exclu définitivement des cadres :

• pour avoir été reconnu coupable de détournements soit de deniers publics, soit de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit compte ;
• pour avoir été convaincu de malversations relatives à son service ;
• pour s’être démis de ses fonctions à prix d’argent ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent ou avoir été complice d’une telle démission ;

Peut être déchu de ses droits à pension ainsi qu’à rente viagère d’invalidité.

Dans le cas où la découverte du détournement, des malversations ou de la démission n’a lieu qu’après la cessation d’activité, la même disposition est applicable au fonctionnaire retraité lorsque des agissements qui lui sont reprochés auraient été de nature à motiver son exclusion définitive des cadres, alors même que sa pension ou sa rente d’invalidité aurait déjà été concédée. La déchéance édictée au présent article et sur laquelle l’organisme disciplinaire compétent est toujours appelé à donner son avis, est prononcée par décision conjointe du Ministre qui a qualité pour procéder à la nomination et du Ministre des Finances.