Loi n° 61-016 du 30 janvier 1961, fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de Retraite de la République Islamique de Mauritanie

I. Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d’infirmité résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service ou à l’occasion du service soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, peut être admis à la retraite sur sa demande ou être mis à la retraite d’office à l’expiration des droits à congé de maladie ou de longue durée dont il bénéficiait en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables.

Le fonctionnaire a droit, dans ce cas, à une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension proportionnelle prévue à l’article 4 - 1, ou, le cas échéant, avec la pension d’ancienneté sans que le total de la pension et de la rente puisse excéder le montant des émoluments de base déterminés à l’article 14.

II. Le montant de la rente d’invalidité est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l’indice 100 dans l’échelle des traitements, égale au pourcentage d’invalidité.

Toutefois, dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

III. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret en Conseil des Ministres.

IV. La rente d’invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension.

V. Le total de la pension proportionnelle ou, s’il y a lieu, de la pension d’ancienneté et de la rente d’invalidité est élevé au montant de la pension basée sur 40 annuités liquidables lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice normal de ses fonctions et qu’il est atteint d’un taux d’invalidité au moins égal à 66 %.

Le fonctionnaire qui a été mis dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d’une invalidité ne résultant pas de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, peut être admis à la retraite sur sa demande ou mis à la retraite d’office à l’expiration des droits à congé de maladie ou de longue durée dont il bénéficiait en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables.

Toutefois, les blessures ou les maladies doivent être contractées au cours d’une période durant laquelle l’intéressé acquérait des droits à pension.

Il a droit, en ce cas, à la pension proportionnelle prévue à l’article 4 -1°.

Lorsque la cause d’une invalidité est imputable à un tiers, la Caisse de retraites de la République islamique de Mauritanie est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées.

La réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entraînent sont appréciées par une commission de réforme dont la composition est fixée ainsi qu’il suit :

1. Le directeur de la Fonction publique, président ;

2. Le directeur des Finances ou son délégué ;

3. Le contrôleur financier ;

4. Le chef de service intéressé ;

5. Deux médecins membres du Conseil de santé ;

6. Deux fonctionnaires membres titulaires ou suppléants de la Commission administrative paritaire dont relève l’intéressé et désignés par celle-ci.

Les appréciations de la commission sont sanctionnées par une décision conjointe du Ministre investi du pouvoir de nomination et du Ministre des finances.