Titre 9 - Retenues pour pensions et versements à la caisse de retraites de la République Islamique de Mauritanie
Art. 36
I. Les bénéficiaires du présent régime supportent une retenue de 6 % sur les sommes payées au titre de leur traitement indiciaire de base à l’exclusion de toutes indemnités ou allocations de quelque nature qu’elles soient et des avantages familiaux.
En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé, d’absence ou par mesure disciplinaire, la retenue est perçue sur le traitement entier.
II. L’employeur verse une contribution égale au double de la retenue, visée au paragraphe précédent.
III. Aucune pension ne peut être concédée si le versement des retenues exigibles n’a pas été effectué. Sauf dispositions réglementaires contraires, toute perception d’un traitement est soumise au prélèvement des retenues visées au présent article, même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d’être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension.
IV. Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement perçues n’ouvrent aucun droit à pension, mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande des ayants droit.
Art. 37
I. Le fonctionnaire qui vient de quitter le service pour quelque cause que ce soit avant de pouvoir obtenir une pension ou une rente viagère d’invalidité perd ses droits auxdites pensions ou rentes.
Il peut prétendre, sauf les hypothèses visées à l’article 29 du présent régime, au remboursement direct et immédiat de la retenue subie d’une manière effective sur son traitement sous réserve, le cas échéant, de la compensation avec les sommes dont il peut être redevable du chef des débets prévus à l’article 27.
A cet effet, une demande personnelle doit être déposée à peine de déchéance dans un délai de cinq ans à compter de la radiation des cadres.
II. Le fonctionnaire qui, ayant quitté le service a été remis en activité en qualité de titulaire dans un emploi conduisant à pension du présent régime, bénéficie pour la retraite de la totalité des services qu’il a rendus. S’il a obtenu le remboursement de ses retenues, il est astreint à en reverser le montant à la Caisse de retraites de la République islamique de Mauritanie.
Art. 38
I. Le fonctionnaire révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s’il remplit la seule condition de durée de services exigée pour le droit à pension d’ancienneté. Dans le cas contraire les dispositions des deuxième et troisième alinéas du paragraphe I de l’article 37 ci-dessus lui sont applicables.
II. Le fonctionnaire révoqué avec suspension des droits à pension peut prétendre au remboursement des retenues dans les conditions fixées au deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 37 sous réserve que les dispositions du paragraphe II de l’article 29 ne soient pas applicables.
