Loi n° 61-016 du 30 janvier 1961, fixant le régime des pensions civiles de la Caisse de Retraite de la République Islamique de Mauritanie

I. Le droit à pension d’ancienneté est acquis lorsque se trouve remplie à la cessation de l’activité la double condition de 55 ans d’âge et de 30 années accomplies de services effectifs.

II. Est dispensé de la condition d’âge fixée ci-dessus le fonctionnaire mis à la retraite d’office dans les conditions prévues à l’article 2.

Le droit à pension proportionnelle est acquis :

1. Sans condition d’âge ni de durée de services aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non de l’exercice des fonctions ;

2. Sans condition de durée de services aux fonctionnaires qui se trouvent dans une position valable pour la retraite, atteignent la limite d’âge de leur emploi sans pouvoir prétendre à une pension d’ancienneté ;

3. Si elles ont effectivement accompli au moins 15 ans de services, aux femmes fonctionnaires mariées ou mères de famille ;

4. Aux fonctionnaires qui ont effectivement accompli 15 ans de services.

L’âge exigé pour le droit à pension d’ancienneté est réduit :

1. Pour les fonctionnaires anciens combattants d’un temps égal à la moitié des périodes ouvrant droit au bénéfice des campagnes doubles au cours d’une guerre ou d’une expédition déclarée campagne de guerre ;

2. Pour les femmes fonctionnaires, d’un an pour chacun des enfants qu’elles ont eus et qui ont été régulièrement déclarés à l’état civil.

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension d’ancienneté ou proportionnels sont :

1. Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire à partir de l’âge de 18 ans.

2. Les services de stage rendus à partir de l’âge de 18 ans, à condition qu’ils aient donné lieu au versement rétroactif de la retenue pour pension calculée sur le traitement initial de fonctionnaire titulaire.

3. Les services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel dûment validés, accomplis dans les administrations de la République islamique de Mauritanie à partir de l’âge de 18 ans. La validation demandée dans le délai d’un an suivant la nomination à un emploi comportant affiliation au présent régime ou pour les services dont la validation ne sera autorisée que postérieurement à cette date dans le délai d’un an à compter de celle-ci, est subordonnée au versement rétroactif de la retenue réglementaire calculée sur les émoluments attachés au premier emploi de fonctionnaire titulaire.

La validation demandée après expiration du délai d’un an visé à l’alinéa précédent est subordonnée au versement de la retenue réglementaire calculée sur les émoluments de l’emploi occupé à la date de la demande.

4. Les services militaires accomplis après l’âge de 16 ans.

5. Sous réserve de réciprocité. Les services accomplis sous les régimes des caisses de retraites des autres Etats. Les organismes en cause sont tenus, dans ce cas, de racheter les parts contributives dont ils sont débiteurs envers la Caisse de retraites de la République islamique de Mauritanie dans des conditions fixées par conventions entre les Etats intéressés.

6. Les services détachés à condition Qu’ils aient donné lieu au versement des retenues pour pension et de la contribution de l’employeur.

Les services accomplis postérieurement à la limite d’âge ne peuvent être pris en compte dans une pension.

Le temps passé dans toute position ne comportant pas d’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension sauf dans le cas où le fonctionnaire se trouve placé en position régulière d’absence pour cause de maladie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables.

Les femmes fonctionnaires obtiennent une bonification de service d’une année pour chacun des enfants qu’elles ont eus et qui ont été régulièrement déclarés à l’état civil.

La prise en compte de cette bonification ne peut avoir pour effet de réduire de plus de 1/5° la durée des services effectifs normalement exigés pour prétendre à une pension d’ancienneté.

Les réductions d’âge visées à l’article 5 comme la bonification de service prévue à l’article précédent ne peuvent être imposées d’office aux ayants droit en dehors des garanties prévues à l’article 2.